L'employeur est désormais tenu de lutter contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette fiche pratique présente sont les modalités de calcul des indicateurs des écarts de rémunération.
Sommaire
- Les indicateurs des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
- Les indicateurs dans les entreprises de plus de 250 salariés
- Les indicateurs dans les entreprises de 50 à 250 salariés
- La publication des indicateurs dans les entreprises de 50 salariés et plus
- Publication des mesures de correction et de rattrapage (Index inférieur à 75 points)
- Publication des objectifs de progression (Index inférieur à 85 points)
- Information du ministère du Travail et du CSE
- Entreprises franchissant le seuil de 50 salariés
- La correction des résultats obtenus
- Les résultats de l’édition 2020
- Progression des entreprises de plus de 1 000 salariés
- Plafond de verre
- Les résultats de l’édition 2022
- Impact de l’activité partielle sur le calcul des indicateurs
- Nouvelles obligations relatives à la mixité des dirigeants
- Publication d’un nouvel indicateur dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés
- Publication annuelle
- Information du CSE et du Ministère du Travail
- Nouveau quota à atteindre
- Délai de mise en conformité au nouveau quota
- Nouvelle pénalité financière en cas de non-respect du quota
- Nouvelle obligation de négocier en cas de non-respect du quota
- Nouvelle mention de la BDESE
- Références
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La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé de nouvelles obligations pour lutter contre les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'employeur doit désormais prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit, de plus, publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
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Egalité professionnelle
Présentation
Découvrez dans ce pack tout le nécessaire à la mise en place d'un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : fiches pratiques, modèles, plan d'action, etc...
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