La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé de nouvelles obligations pour lutter contre les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'employeur doit désormais prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit, de plus, publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
Les indicateurs des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
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Egalité professionnelle
Présentation
Découvrez dans ce pack tout le nécessaire à la mise en place d'un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : fiches pratiques, modèles, plan d'action, etc...
Composition de ce pack
- 3 Fiches pratiques
- 3 Modèles de document
- 3 Modèles de lettre
- 1 Formulaire CERFA
- 2 Dossiers PDF