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⚡ Nouveauté 2026 : Les résultats de l'index égalité professionnelle 2026 sont publiés — mise à jour des scores et écarts par entreprise.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Négociez sur l'égalité professionnelle, remplissez vos obligations, et évitez toute pénalité financière.

  • Dossier synthèse
  • RH
  • Négociations d'entreprise

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

Version 2026.2 du 12/03/2026

Résultats de l'index égalité professionnelle 2026.

Découvrez dans ce pack tout le nécessaire à la mise en place d'un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : fiches pratiques, modèles, plan d'action, etc...

Dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint 50 salariés, l’employeur doit engager et mener des négociations en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. A défaut de signature d’un tel accord, un plan d’action devra être mis en place. En l’absence d’accord ou de plan d’action, l’employeur pourra notamment se voir appliquer une pénalité financière égale à 1 % maximum de la masse salariale.

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à négocier sur ce thème, à conclure un accord d’entreprise ou un plan d’action, à remplir vos obligations et éviter la pénalité financière.

Des fiches pratiques répondent à l’ensemble des questions que vous pourrez vous poser lors de la négociation et de la signature de l’accord d’entreprise ou l’établissement du plan d’action : Quelles sont les entreprises soumises à la négociation ? Sur quels

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • Vérifiez si votre entreprise est soumise à la négociation concernant l'égalité professionnelle

  • Rédigez et signez votre accord dans les règles et évitez toute pénalité financière

  • Aidez-vous de nos modèles de lettres et de documents inclus pour négocier et déposer votre accord

Composition de l'outil

3 Modèles de document, 3 Modèles de lettre, 1 Formulaire CERFA, 2 Dossiers PDF, 3 Fiches pratiques

  • L'accord d'entreprise relatif à légalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit fixer des objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre.

    Sommaire
    • Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

  • Le plan d’action doit intégrer un bilan des mesures précédemment mises en œuvre, les objectifs de progression pour l'année à venir et les actions permettant de les atteindre assortis des indicateurs associés.

    Sommaire
    • Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle  entre les hommes et les femmes

  • En cas d’échec des négociations en vue de conclure et signer un accord d’entreprise avec ses partenaires, vous devez établir un procès-verbal de désaccord.

    Sommaire
    • Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

  • La négociation d'un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle doit se dérouler avec le ou les délégués syndicaux Téléchargez le modèle d’invitation des délégués syndicaux à négocier un accord d’entreprise.

    Sommaire
    • Modèle de courrier à envoyer au(x) délégué(s) syndical (syndicaux) de l’entreprise en vue de la négociation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle :
    • Convocation à la 1ère réunion de négociation
    • Modèle de courrier à envoyer au(x) délégué(s) syndical (syndicaux) de l’entreprise en vue de la négociation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle :
    • Convocation aux réunions suivantes
  • Notification de l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle aux organisations syndicales représentatives
  • Dépôt de l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle au greffe du Conseil de Prud'hommes
  • Dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement
  • 10 recommandations pour négocier un accord sur l'égalité professionnelle et la QVCT

  • Chaque année, l’employeur doit engager une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Cette négociation doit aborder différents thèmes dont l'embauche, la formation, la promotion, etc...

    Sommaire
    • Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail ?
    • Quelle est la périodicité de la négociation?
    • Avec qui négocier l’accord d’entreprise ?
    • Sur quels thèmes doit porter l’accord ?
    • Est-il obligatoire d’aboutir à la signature d’un accord ?
    • Quelles sont les sanctions encourues en l’absence de négociation ?
    • L’accord doit-il obligatoirement contenir un préambule ?
    • L’accord doit-il prévoir des modalités de suivi ?
    • Quelles sont les formalités de dépôt de l’accord ?
    • Qu’est-ce que le rescrit social et quel est son intérêt ?
    • Outil pour réaliser un diagnostic Index égalité professionnelle
    •  

  • L'employeur doit remettre chaque année au CSE un rapport sur la situation économique qui comporte des données sur l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'un plan d'action avec les mesures prises et les objectifs de l'année écoulée.

    Sommaire
    • Entreprises de moins de 300 salariés : le rapport sur la situation économique
    • Entreprises de 300 salariés et plus : le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation

  • L'employeur est désormais tenu de lutter contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette fiche pratique présente sont les modalités de calcul des indicateurs des écarts de rémunération.

    Sommaire
    • Les indicateurs des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
    • Les indicateurs dans les entreprises de plus de 250 salariés
    • Les indicateurs dans les entreprises de 50 à 250 salariés
    • La publication des indicateurs dans les entreprises de 50 salariés et plus
    • Publication des mesures de correction et de rattrapage (Index inférieur à 75 points)
    • Publication des objectifs de progression (Index inférieur à 85 points)
    • Information du ministère du Travail et du CSE
    • Entreprises franchissant le seuil de 50 salariés
    • La correction des résultats obtenus
    • Les résultats de l’édition 2020
    • Progression des entreprises de plus de 1 000 salariés
    • Plafond de verre
    • Les résultats de l’édition 2022
    • Les résultats de l’édition 2023
    • Les résultats de l’édition 2024
    • Les résultats de l’édition 2025
    • Les résultats de l’édition 2026
    • Impact de l’activité partielle sur le calcul des indicateurs
    • Nouvelles obligations relatives à la mixité des dirigeants
    • Publication d’un nouvel indicateur dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés 
    • Publication annuelle
    • Information du CSE et du Ministère du Travail
    • Nouveau quota à atteindre 
    • Délai de mise en conformité au nouveau quota
    • Nouvelle pénalité financière en cas de non-respect du quota 
    • Procédure déterminant le montant de la pénalité
    • Nouvelle obligation de négocier en cas de non-respect du quota 
    • Nouvelle mention de la BDESE 
    • Références
     ✅ Mis à jour récemment
  • Guide égalité femmes hommes mon entreprise s'engage
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Questions fréquentes

Quelles entreprises sont concernées par l’obligation d’égalité professionnelle ?

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues :

  • D’engager chaque année une négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
  • Ou, à défaut d’accord, de mettre en place un plan d’action.

Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à cette obligation formelle, mais restent concernées par le principe général d’égalité salariale.

Sur quels thèmes doit porter la négociation sur l’égalité professionnelle ?

L’accord ou le plan d’action doit aborder au moins trois domaines parmi les suivants :

  • Rémunération effective et évolution de carrière,
  • Recrutement et accès à la formation,
  • Promotion professionnelle,
  • Articulation entre vie professionnelle et personnelle,
  • Conditions de travail et santé,
  • Mixité des métiers.

L’objectif est de corriger les écarts et promouvoir la parité à tous les niveaux.

Qu’est-ce que l’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes ?

L’Index est un outil de mesure obligatoire depuis 2019 pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Il évalue les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à partir de 5 indicateurs notés sur 100 points.
Les entreprises doivent :

  • Publier chaque année leur score,
  • Corriger les écarts identifiés,
  • Et atteindre au moins 75/100, sous peine de pénalité financière.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’égalité professionnelle ?

En l’absence d’accord, de plan d’action, ou si l’entreprise ne publie pas son Index, l’administration peut appliquer une pénalité financière jusqu’à 1 % de la masse salariale.
Des sanctions d’image peuvent aussi en découler (mention publique sur le site du Ministère du Travail).
L’entreprise peut éviter la sanction en régularisant sa situation dans les délais impartis.

Comment déposer un accord ou un plan d’action sur l’égalité professionnelle ?

Le dépôt s’effectue :

  1. Sur la plateforme TéléAccords (Ministère du Travail),
  2. Et auprès de la DREETS (anciennement Direccte).

L’accord doit être accompagné d’un bilan de la situation comparée femmes-hommes et d’un suivi annuel des indicateurs.
Ces documents doivent être présentés au CSE et accessibles aux salariés.

Quel est le rôle du CSE dans l’égalité professionnelle ?

Le Comité Social et Économique (CSE) :

  • Est informé et consulté sur la politique d’égalité femmes-hommes,
  • Reçoit le rapport de situation comparée (entreprises ≥ 300 salariés),
  • Peut formuler des propositions d’amélioration,
  • Et suivre la mise en œuvre du plan d’action.

Il contribue ainsi au dialogue social sur la mixité et l’équité salariale.

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