La contribution AGEFIPH et la gestion des dépenses déductibles en 2019

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Fiche pratique

Les entreprises peuvent diminuer le montant de la contribution AGEFIPH par la déclaration de dépenses déductibles engagées pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

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​Les dépenses déductibles

Ultime étape avant calcul définitif de la contribution. 

Il faudra déclarer les dépenses TTC déductibles (ce sont les dépenses engagées pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées).

Article L5212-11

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de permettre à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi, des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise, l'abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.

L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.

La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret. 

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Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 Formulaire CERFA
18 Fiches pratiques
2 Dossiers PDF

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