Le régime fiscal et social des heures supplémentaires en 2019

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous indique les fiscaux et sociaux en vigueur en 2019, et notamment le régime désormais connu des contributions CSG, tenant compte de la publication du site de la DSN.info du 11/06/2019.

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​Régime applicable en 2019

​Régime en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Libellé

Régime fiscal

Régime social salarié

Régime social employeur

Heures supplémentaires « éligibles loi TEPA »

Exonération fiscale (dans la limite de 5.000 €/ an et par salarié) (valeur nette imposable)

Réduction de cotisations salariales selon le taux de 11,31% *

Déduction forfaitaire patronale uniquement pour les employeurs de moins de 20 salariés

* Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires, JO du 25 janvier 2019 

Art. D. 241-21. - Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

​Précisions sur le régime de réduction de cotisations salariales au 1er janvier 2019

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Heures supplémentaires

Présentation

Assurez une gestion assurée des heures supplémentaires, source régulière de contentieux en entreprise, et chiffrez leur valeur selon les dispositions légales en vigueur depuis la loi travail.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
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