Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
| Libellé | Régime fiscal | Régime social salarié | Régime social employeur |
| Heures supplémentaires « éligibles loi TEPA » | Exonération fiscale dans la limite d’un montant annuel de 7.500 €/an et par salarié (valeur nette imposable) (*) | Réduction de cotisations salariales selon le taux de 11,31% * |
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(*) Le seuil d’exonération des heures supplémentaires a été relevé par la loi de finances rectificative pour 2022.
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