Principe général
L’article L 3121-28 du code du travail, dans sa version modifiée confirme que toute heure accomplie au-delà de la durée légale (ou de la durée considérée comme équivalente) :
- Est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ;
- Ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Article L3121-28
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
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Heures supplémentaires
Présentation
Assurez une gestion assurée des heures supplémentaires, source régulière de contentieux en entreprise, et chiffrez leur valeur selon les dispositions légales en vigueur depuis la loi travail.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 13 Fiches pratiques