Le salarié peut-il refuser d’effectuer des heures supplémentaires en 2024 ?

Fiche pratique
Paie 35 heures

C’est un point parfois délicat qu’aborde présentement la fiche pratique, le salarié peut-il refuser d’effectuer des heures supplémentaires ? Des réponses vous sont apportées à ce sujet.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Principe général

Il est un principe légalement encadré, selon lequel le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires.

L’article L 3121-33 du code du travail le stipule, et un arrêt de la Cour de cassation le confirme em(l’arrêt évoque l’article L 212-6 devenu par la suite L 3121-11 puis L 3121-33 depuis la loi travail).em

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