L’histoire des heures supplémentaires jusqu’en 2019

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

Retrouver dans cette fiche pratique un rappel synthétique et pragmatique de la « petite histoire des heures supplémentaires en France » des années 2000 à 2019…

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​La petite histoire des heures supplémentaires en France

Les heures supplémentaires ont subi de nombreux changements depuis quelques années, rappel des « épisodes précédents »…

 Lois AUBRY I et II

Les lois Aubry I du 13 juin 1998 et Aubry II du 19 janvier 2000 conservent la semaine comme premier cadre d’appréciation de la durée du travail, mais en abaissant le seuil de déclenchement des heures supplémentaires de 39 heures à 35 heures ; elles modifient profondément les règles applicables aux heures effectuées dans ce cadre.

 Loi FILLON du 17 janvier 2003

 La loi Fillon du 17 janvier 2003 a introduit des assouplissements avec le relèvement à 180 heures du plafond annuel d’heures supplémentaires et une modulation de leur paiement en fonction de la taille de l’entreprise.

 Décret du 21 décembre 2004

Le décret du 21 décembre 2004 fixe le plafond annuel des heures supplémentaires à 220 heures par an et par salarié.

 Loi du 31 mars 2005

 La loi du 31 mars 2005 repousse les limites du contingent annuel d’heures supplémentaires par le dispositif des « heures choisies »

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Heures supplémentaires

Présentation

Assurez une gestion assurée des heures supplémentaires, source régulière de contentieux en entreprise, et chiffrez leur valeur selon les dispositions légales en vigueur depuis la loi travail.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
11 Fiches pratiques

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