Rappel de jurisprudences concernant les heures supplémentaires

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

Le sujet des heures supplémentaires est à l’origine de nombreux contentieux. C’est ce que la présente fiche pratique vous propose de découvrir, en vous rappelant quelques arrêts notables de la Cour de cassation sur le sujet.

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​Les heures supplémentaires sont dues lorsque le salarié n’est pas qualifié de cadre dirigeant

Un salarié est engagé le 13 décembre 1994 par une association en qualité de directeur technique.

Il est licencié le 27 juin 2008 et décide de saisir la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment le paiement d’heures supplémentaires et d’une indemnité compensatrice de repos compensateurs en conséquence.

La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation dans cette affaire, donne raison au salarié.

Elle relève en effet que :

  • Le salarié rendait compte régulièrement au directeur des questions qu'il traitait, au directeur administratif du fonctionnement du service en matière sociale et du suivi du budget ;
  • Dans l'avertissement notifié le 21 décembre 2006 au salarié, le directeur lui demandait d'être tenu informé chaque semaine de son planning prévisionnel de travail pour la semaine à venir ;
  • Le salarié ne disposait pas d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et n'était pas habilité à prendre des décisions de façon largement autonome.

En conséquence, il ne pouvait être qualifié de cadre dirigeant, les heures supplémentaires et l’indemnité compensatrice de repos compensateurs prévue par la convention collective devaient lui être payées. 

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Heures supplémentaires

Présentation

Assurez une gestion assurée des heures supplémentaires, source régulière de contentieux en entreprise, et chiffrez leur valeur selon les dispositions légales en vigueur depuis la loi travail.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
11 Fiches pratiques

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