Les heures supplémentaires sont dues lorsque le salarié n’est pas qualifié de cadre dirigeant
Un salarié est engagé le 13 décembre 1994 par une association en qualité de directeur technique.
Il est licencié le 27 juin 2008 et décide de saisir la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment le paiement d’heures supplémentaires et d’une indemnité compensatrice de repos compensateurs en conséquence.
La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation dans cette affaire, donne raison au salarié.
Elle relève en effet que :
- Le salarié rendait compte régulièrement au directeur des questions qu'il traitait, au directeur administratif du fonctionnement du service en matière sociale et du suivi du budget ;
- Dans l'avertissement notifié le 21 décembre 2006 au salarié, le directeur lui demandait d'être tenu informé chaque semaine de son planning prévisionnel de travail pour la semaine à venir ;
- Le salarié ne disposait pas d'une grande indépendance dans l'organisation de