Les heures supplémentaires sont soumises au régime du « contingent », dont les règles de fixation sont légalement encadrées. Ce contingent aura une influence importante vis-à-vis du droit à COR (Contrepartie Obligatoire sous forme de Repos).
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Principes généraux
Depuis l’instauration de la loi TEPA (Travail Emploi et Pouvoir d’Achat) et son application au 1er octobre 2007, toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale s’imputent sur le contingent.
Article L3121-30
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
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Heures supplémentaires
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Assurez une gestion assurée des heures supplémentaires, source régulière de contentieux en entreprise, et chiffrez leur valeur selon les dispositions légales en vigueur depuis la loi travail.
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