La salariée qui allaite son enfant sur le lieu de travail en 2020

RH CONGÉ MATERNITÉ/PATERNITÉ/ADOPTION
Fiche pratique

Conséquence directe d’une salariée qui fut enceinte, la présente fiche pratique vous détaille les nombreuses obligations qui pèsent sur les employeurs lorsque la salariée allaite son enfant sur son lieu de travail.

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​Une possibilité prévue par le code du travail

Selon le Code du travail, la salariée est en droit d’allaiter son enfant sur son lieu de travail.

Article L1225-31

La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement.

​Temps d’allaitement

Pendant 1 an, la salariée dispose d’une heure par jour (pendant les heures de travail) pour allaiter son enfant. 

Article L1225-30

Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.

Le code du travail prévoit une répartition en 2 périodes de 30 minutes (matin et après-midi)

Article R1225-5

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'heure prévue à l'article L. 1225-30 dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi.
La période où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l'employeur.
A défaut d'accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail. 

La période de 30 minutes est toutefois réduite à 20 minutes lorsque l’employeur met à disposition de son personnel un local dédié à l’allaitement.

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Salariée enceinte dans l'entreprise

Présentation

Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.

Composition de ce pack

1 Formulaire CERFA
9 Fiches pratiques

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Salariée enceinte dans l'entreprise

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