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Statut de la salariée enceinte dans l'entreprise 2026

Le statut de salariée enceinte est très particulier : apprenez à bien le gérer en toute sécurité.

  • Outil de gestion de la paie
  • Paie
  • Les heures complémentaires

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)

Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.

Profondément modifié par la loi travail, le régime du congé de maternité connait d’importantes modifications en 2018.

De ce fait, plus que jamais, sécurisez vos pratiques avec notre outil qui vous rappelle les nouvelles références légales et réglementaires, et plus précisément la période de protection, relative ou absolue, dont bénéficie la salariée enceinte dans l’entreprise.

Publics visés

L’outil de gestion du statut de salariée enceinte dans l’entreprise s’adresse notamment aux :

  • Gestionnaires de paie ;
  • Responsables paie en entreprise ;
  • Chefs d’entreprise ;
  • Comptables ;
  • Étudiants ;
  • Directeur RH ;
  • Représentants du personnel ;
  • Délégués syndicaux.

Objectifs visés

  1. Savoir repérer rapidement et aisément les nouvelles périodes de protection, absolue et relative, dans le cadre d’un congé maternité ;
  2. Discerner avec assurance les travaux interdits, la surveillance médicale selon les règles issues de la loi travail ;
  3. Anticiper les

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • Bénéficiez d'une documentation conséquente sur le statut particulier de la salariée enceinte dans l’entreprise : suspension du contrat de travail pour dispense, annulation du licenciement, démission sans préavis ...

  • Discernez avec assurance les travaux interdits et la surveillance médicale selon la Loi Travail

Composition de l'outil

10 Fiches pratiques, 1 Texte officiel en PDF, 1 Formulaire CERFA

1. L'embauche et l'exécution du contrat de travail

8
8 Fiches pratiques

  • Une loi, publié au JO du 8 juillet 2023, instaure un nouvel arrêt de travail destiné aux femmes victimes de fausse couche. Notre fiche pratique vous présente les dispositions en détail.

    Sommaire
    • Nouvelle appellation de la loi
    • Un arrêt maladie sans délai de carence pour les IJSS
    • Régime en vigueur avant la loi de juillet 2023
    • Régime en vigueur depuis la loi de juillet 2023
    • Régime en vigueur depuis la loi depuis la loi de décembre 2023
    • Un régime de protection 
    • Régime en vigueur avant la loi 
    • Régime en vigueur depuis la loi 
    • Références
     ✅ Mis à jour récemment

  • La salariée enceinte bénéficie d’un statut particulier en entreprise, que ce soit au niveau de l’embauche, de la mutation des travaux réglementés ou interdits. Ce sont tous ces points que notre fiche pratique aborde, y compris le télétravail.

    Sommaire
    • L’embauche de la salariée enceinte
    • Refus à l’embauche 
    • S’informer pour savoir 
    • Pendant l’entretien d’embauche 
    • Salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation 
    • Question de l’employeur à l’entretien d’embauche 
    • La mutation de la salariée enceinte
    • Mutation sur  un autre établissement
    • Limite sur les postes proposés 
    • Retour à l’emploi 
    • Interdiction de travailler
    • Le travail de nuit
    • Impossibilité de proposer un autre poste = suspension contrat de travail 
    • Les travaux interdits
    • Utilisation de certains engins 
    • Travaux particuliers ou locaux spécifiques
    • Exposition à des agents chimiques
    • Information obligatoire 
    • Interdiction de soumettre la salariée à un poste de travail « sous pression »
    • Pas d’utilisation d’un « diable » 
    • Télétravail et salariées enceintes
    • Référence
     ✅ Mis à jour récemment

  • Les employeurs et gestionnaires de paie doivent avoir à l’esprit que les salariées enceintes vont ouvrir droit « dans un futur proche » à un éventuel droit aux congés payés supplémentaires et au dispositif de rattrapage salarial.

    Sommaire
    • Le droit aux congés payés supplémentaires
    • Un nouveau régime depuis la loi travail 
    • Le rattrapage salarial au retour d’un congé de maternité
    • Origine de la notion de rattrapage salarial 
    • Le principe 
    • Exemple concret numéro 1 
    • Exemple concret numéro 2 
    • Plan de travail à adopter pour « respecter » le rattrapage salarial 
    • Et pour les « jeunes papas » ? 
    • Pas de rattrapage salarial durant le congé de maternité
     ✅ Mis à jour récemment

  • Des dispositions légales contraignent les employeurs à réaliser de façon systématique à un entretien professionnel des salariés revenant d’un congé maternité (ou parental d’éducation). La présente fiche pratique vous en dit plus à ce sujet.

    Sommaire
    • Un entretien systématique
    • Également au retour d’un congé parental d’éducation  
     ✅ Mis à jour récemment

  • La salariée enceinte, outre le régime de protection, bénéficie également d’un suivi médical particulier. Découvrez les dispositions en vigueur à ce sujet.

    Sommaire
    •  Un droit au « suivi adapté »
    • Temps consacré 
    • Le suivi médical renforcé 
    • Un droit à repos en position allongée
    • La visite médicale de reprise 
    • Organisation 
    • Objet de la visite 
    • Temps consacré aux visites 
    • Bénéficier d’une éventuelle visite médicale de préreprise
    • Arrêts de travail concernés 
    • Recommandations du médecin du travail 
    • Entretien postnatal
     ✅ Mis à jour récemment

  • La généralisation de la DSN à la quasi-totalité des entreprises, met fin à l’établissement de l’attestation de salaire par les employeurs. Néanmoins, il convient d’avoir à l’esprit ce contenu automatisé…

    Sommaire
    • Transmissions papier à défaut
    • Références 
    • Les situations concernées 
    • Attestation rectificative 
    • Renseignements permettant l’étude des droits 
    • Durée du travail ou montant des salaires bruts soumis à cotisations sociales 
    • Salaires de référence 
    • Zones concernant la maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption 
    • Subrogation de l’employeur 
     ✅ Mis à jour récemment

  • Il existe une situation très particulière, celle de la salariée enceinte dispensée du travail, que la présente fiche pratique vous présente en détail.

    Sommaire
    • Définition
    • Circonstances détaillées 
     ✅ Mis à jour récemment

  • Conséquence directe d’une salariée qui fut enceinte, la présente fiche pratique vous détaille les nombreuses obligations qui pèsent sur les employeurs lorsque la salariée allaite son enfant sur son lieu de travail.

    Sommaire
    • Une possibilité prévue par le code du travail
    • Temps d’allaitement 
    • Local dédié à l’allaitement 
    • Permettre aux salariées allaitant de pouvoir s’allonger
    • Particularités du local dédié à l’allaitement 
    • Autres contraintes sur le local dédié 
    • Dimensions du local 
    • Situation des enfants allaités 
    • Obligations de l’employeur
    • Prise en charge rémunérations par l’employeur
     ✅ Mis à jour récemment

2. Grossesse et rupture du contrat de travail

2
2 Fiches pratiques

  • La salariée enceinte bénéficie d’un régime de protection très particulier vis-à-vis du licenciement. La présente fiche pratique vous détaille cette protection en détails, selon le régime en vigueur.

    Sommaire
    • Préambule
    • La protection « relative » de la salariée enceinte
    • La définition 
    • Une période de protection de 10 semaines 
    • Pour qu’il y ait protection, il doit y avoir déclaration  
    • Positionnement de la période de « protection relative » 
    • Cas particulier des 4 semaines de « pathologie postnatale » 
    • Cas particulier de la période d’essai 
    • Interruption de grossesse 
    • Exemples de fautes graves reconnues par la Cour de cassation
    • Rappel de jurisprudences
    • Protection « absolue » de la salariée enceinte 
    • Pour qu’il y ait protection, il doit y avoir déclaration et congé de maternité 
    • Interdiction formelle du licenciement 
    • La protection « absolue » : précisions sur les périodes concernées 
    • Articulation protection « relative » et « absolue » 
    • La protection absolue interdit même « d’envisager » un licenciement 
    • Protection « relative » et « absolue » : cas particuliers 
    • Congé parental d’éducation 
    • Pour les salariés CDD 
    • Congé adoption 
    • Cas particulier du contrat CDD
    • Période de protection pour le 2ème parent : régime instauré le 6 août 2014 et modifié par la loi travail 
    • Autres situations particulières concernant la rupture du contrat de travail
    • Rupture du contrat de travail pendant la période d’essai 
    • La démission  
    • Congé de maternité et rupture conventionnelle
     ✅ Mis à jour récemment

  • En matière de licenciement, la salariée enceinte dispose d’un droit très particulier lui permettant de bénéficier d’une annulation de son licenciement. La présente fiche pratique vous en explique les principes en détail.

    Sommaire
    • Principe général
    • L’annulation du licenciement
    • À savoir... 
    • Aussi pour l’adoption 
    • Le délai de 15 jours
    • Exemple concret 
    • Conséquences
    • Rappel de jurisprudence
     ✅ Mis à jour récemment

3. Textes inclus

1
1 Texte officiel en PDF
1
1 Formulaire CERFA
  • Loi_2023-567_JO_08072023
  • Cerfa 11135-04
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