Des précisions apportées par les jurisprudences
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Prise acte rupture du contrat de travail et DIF | |
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Prise d’acte par un salarié protégé : la Cour de cassation limite l’indemnisation au titre de la violation du statut protecteur à 30 mois de salaire | |
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Prise acte rupture contrat de travail
Présentation
Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 11 Fiches pratiques