Vérifier que la recevabilité de la demande

Le congé pour création d’entreprise est prévu par la convention collective ou un accord de branche ou d'entreprise qui doit déterminer :

• La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
• Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ;
• La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ;
• Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ;
• Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ;
• Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ;
• Les plafonds ou niveaux mentionnés pour l’effectif de salariés simultanément absents ;
• Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour ;
• Les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.