Vérifier que la recevabilité de la demande
Le congé pour création d’entreprise est prévu par la convention collective ou un accord de branche ou d'entreprise qui doit déterminer :
- La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
- Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ;
- La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ;
- Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ;
- Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ;
- Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son