La formation à distance des apprentis peut être mise en œuvre depuis le 11 novembre 2017

Dans une précédente actualité, nous vous informions que suite à la publication de la loi travail, une modification était apportée aux enseignements dispensés à distance dans un CFA ou section d’apprentissage.

Manquait la publication d’un décret au JO pour permettre la mise en œuvre de cette formation à distance, c’est désormais chose faite suite à la publication du décret n° 2017-1548 au JO du 10 novembre 2017.

​Convention créant un CFA

​Version en vigueur jusqu’au 10 novembre 2017

Article R6232-9

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention créant un centre de formation d'apprentis est assortie d'annexes pédagogiques qui précisent, pour chaque titre ou diplôme, le contenu et la progression des formations ainsi que les conditions d'encadrement des apprentis.
Pour les diplômes, ces annexes pédagogiques doivent respecter les règles communes minimales définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre intéressé. Les commissions professionnelles consultatives ou les organismes qui en tiennent lieu sont associés à leur préparation.
Pour les titres, les annexes pédagogiques doivent respecter les règles définies lors de l'homologation par la commission technique d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique.