Quand la rupture conventionnelle conduit à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Comme nous pouvions légitimement nous y attendre, les premiers arrêts de la Cour de cassation concernant la rupture conventionnelle commencent à arriver.

Un récent arrêt du 6 février 2013 est d’importance, il nous a semblé utile d’y consacrer la présente actualité. 

L’affaire concernée

Reprenons de façon chronologique les différents éléments de cette affaire comme suit : 

• Un salarié est engagé à compter du 12 juin 2006 en qualité de maçon ;
• Son employeur et lui concluent une rupture conventionnelle le  8 avril 2009 ;
• La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’administration le 18 mai 2009. 

Pourtant le salarié saisit la juridiction prud'homale contestant la validité de la rupture. 

Il indique en effet que, la non-remise de son exemplaire de la convention de rupture doit avoir pour objet de prononcer à la fois la nullité de la rupture conventionnelle et son « équivalence » à un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse.

L’arrêt de la Cour de cassation

Comme l’avait fait avant elle la cour d’appel, la Cour de cassation donne raison au salarié. 

Les juges considèrent en l’espèce que la non-remise au salarié de son exemplaire de la convention de rupture a pour effet de :

• Considérer la rupture conventionnelle frappée de nullité ;
• Que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Ils ajoutent d’ailleurs que l’exemplaire de la convention de rupture est nécessaire pour le salarié : 

• Afin qu’il puisse demander l'homologation de la convention (salarié et employeur peuvent demander l’homologation auprès de la DIRECCTE) ;
• Et pour garantir son libre consentement, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.  

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu'ayant constaté que tel n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

La suite de l’arrêt de la cour d’appel

Cette affaire fait suite à un arrêt de la cour d’appel que nous avions évoqué dans une actualité du 25/11/2011, que vous pouvez retrouver en cliquant ici. 

Références  

Cour de cassation Audience publique du mercredi 6 février 2013  N° de pourvoi: 11-27000