Réduction FILLON majorée : l’URSSAF prévoit un nouveau cas !

Les services de l’URSSAF apportent des précisions sur le calcul de la réduction FILLON majorée.

Un nouveau cas particulier est proposé à cette occasion que le présent article aborde en détails. 

Rappel sur le calcul de la réduction FILLON

Au niveau de la réduction FILLON, et plus précisément de la détermination du coefficient C, il existe 2 modes de calcul qui sont :

Réduction majorée :

Le coefficient C est déterminé selon la formule suivante:

• C= (0,281/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)
  
  

Réduction non majorée :

La formule est alors:

• C= (0,260/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) 

Prise en compte du décret du 21/09/2012

Le décret du 21/09/2012 (n° 2012-1074) a abrogé les modifications prévues au 1^er octobre 2012 sur la réduction FILLON.

Il s’agissait de la mise en application de la loi instaurant « la TVA sociale ». 

Nous avons consacré un article à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

Extrait du site URSSAF

Le décret du 21 septembre 2012* rétablit la formule de calcul de la réduction Fillon telle qu'elle existait avant le décret du 4 mai 2012 qui avait pris en compte la réforme de cotisations d’allocations familiales dite TVA sociale désormais abrogée.

Compte tenu de ce décret, les services de l’URSSAF confirment que les nouveaux seuils seront pris en considération à compter du 1^er janvier 2013.

Nous aurons ainsi :

• Réduction FILLON majorée concerne les entreprises de « moins de 20 salariés » (en remplacement du précédent seuil fixé à « 1 à 19 salariés » ;
• Tenant compte de l’annualisation de la réduction FILLON, ce nouveau seuil ne s’appliquera qu’à compter du 1^er janvier 2013 sur un effectif annuel 2012 apprécié au 31/12/2012.

Extrait du site URSSAF :

Le seuil d’effectif permettant de bénéficier du coefficient majoré de la réduction Fillon initialement modifié par la première loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 est pris en compte par ce décret :

A compter du 1er janvier 2013 : 

Le seuil d’effectif pour le bénéfice de la réduction Fillon majorée est étendu de «1 à 19 salariés» à «moins de 20 salariés».
La réduction Fillon étant annualisée, ce nouveau seuil s’appliquera à compter du 1er janvier 2013 sur la base de l’effectif annuel 2012 apprécié au 31 décembre 2012.

Cas particulier des entreprises créées à compter du 1^er  octobre 2012 :

Mais là où l’information présentée le 15/10/2012 sur le site de l’URSSAF est importante, c’est qu’un nouveau cas particulier fait son apparition. 

Il s’agit des entreprises nouvellement créées à compter du 1^er octobre 2012.

Dans ce cas :

• L’effectif s’apprécie à la date de création de l’entreprise ;
• Les nouveaux seuils « moins de 20 salariés » et « 20 salariés et plus » doivent être pris en compte, pour déterminer le coefficient C de la réduction FILLON applicable jusqu’à la fin de l’année 2012.

Extrait du site URSSAF :

Cas particulier des entreprises créées à compter du 1er octobre 2012 : 

(Date prévue par la première loi de finances rectificative du 14 mars 2012)

Pour les entreprises créées en cours d’année, l’effectif s’apprécie à la date de création de l’entreprise.
Ainsi dans le cas des entreprises créées à compter du 1er octobre 2012, les nouveaux seuils d’effectif : «moins de 20 salariés» et «20 salariés et plus» doivent être pris en compte pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon applicable jusqu’à la fin de l’année 2012.

Les différents régimes en 2012

Compte tenu des différents cas particuliers que nous pouvons rencontrer en 2012, nous vous proposons le tableau synthétique qui suit :

Entreprises pouvant bénéficier du coefficient majoré réduction FILLON
Situations	Seuils concernés
Effectif ayant au 31 décembre 2011 un seuil…	Compris entre 1 et 19 salariés
Entreprises qui ont pour la 1ère fois dépassé au 31 décembre...	Le seuil de 19 salariés
Entreprises nouvelles créées à compter du 1er octobre 2012	Effectif de moins de 20 salariés

Extrait du site URSSAF :

Rappel pour l’année 2012 : 

Peuvent bénéficier du coefficient majoré de la réduction Fillon :

les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2011 est compris entre 1 et 19 salariés,

les entreprises qui au 31 décembre 2011 ont dépassé pour la première fois l’effectif de 19 salariés,

les entreprises créées à compter du 1er octobre 2012 avec un effectif de moins de 20 salariés : 

Valeur du coefficient pour les entreprises pouvant bénéficier de la réduction majorée =
(0,281/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)

Les entreprises dont l’effectif est supérieur à 19 salariés au 31 décembre 2011 appliquent le coefficient suivant :
Valeur du coefficient =
(0,26 /0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)

Références  

Informations sur le site de l’URSSAF en date du 15 octobre 2012 

Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires