Heures supplémentaires et complémentaires : changement de régime au 1er septembre 2012 !

Le décret du 21 septembre 2012, publié au JO du 23 septembre 2012 confirme les nouvelles dispositions applicables aux heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1^er septembre 2012. Ce décret confirme toutes les dispositions que nous vous avions présentées lors de nos dernières actualités.

Le présent article se propose de faire un tour d’horizon des différents articles du décret. 

Réduction de cotisations salariales : c’est terminé

Le décret indique que les articles du code de la Sécurité sociale concernant les réductions de cotisations salariés sont abrogés.

Ces dispositions concernent les rémunérations versées à compter du 1^er septembre 2012.  

Extrait du décret :

 Article 2
I. La sous-section 7 de la section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II de la partie réglementaire du même code est intitulée : « Heures supplémentaires ».
II. Les articles D. 241-13, D. 241-21, D. 241-22 et D. 241-23 du même code sont abrogés. 

Article 4
I. Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.

Article D241-13

Modifié par Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 1 

L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur de recouvrement mentionné à l'article R. 243-59 un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées. Ce document, qui peut être établi sur un support dématérialisé, est rempli par établissement et par mois civil. Il indique le nombre de salariés ouvrant droit aux réductions et déductions prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18, le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions ainsi que, pour chacun de ces salariés, son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le montant de chaque réduction ou déduction appliquée et le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 81 quater du code général des impôts et la rémunération y afférente.

Déduction forfaitaire patronale : 1,50€ par heure

Le décret confirme que les entreprises de moins de 20 salariés :

• Continuent à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale ;
• Que le montant est fixé à 1,50€ par heure supplémentaire ;
• Que le montant des déductions forfaitaires et des autres aides n’excède pas, sur une période de 3 exercices fiscaux dont l’exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement (pas de changement sur le dispositif précédent).

 Concrètement, le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale est subordonné au respect de la règle appelée ‘aide de minimis ». Les aides publiques sont ainsi attribuées sans qu’il soit obligatoire de les notifier à la Commission européenne, à la condition qu’elles ne dépassent un plafond fixé à 200.000 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux (le seuil est de 100.000 € pour les entreprises de transport routier).

Extrait du décret :

Article 2
I. La sous-section 7 de la section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II de la partie réglementaire du même code est intitulée : « Heures supplémentaires ».
II. Les articles D. 241-13, D. 241-21, D. 241-22 et D. 241-23 du même code sont abrogés.
III. L'article D. 241-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 241-24. - Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L. 241-18 est fixé à 1,50 €.
« Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 241-18, l'employeur doit s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné au IV de l'article L. 241-18 n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement. »
IV. L'article D. 241-25 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 241-17 » est remplacée par la référence : « L. 241-18 » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.

Article 3
L'article D. 741-104 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « D. 241-21 à D. 241-27 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code lorsque leurs rémunérations entrent dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts et ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue par l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale ou à la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue par l'article L. 241-18 dudit code » sont remplacés par les mots : « D. 241-24 à D. 241-27 du code de la sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale » ;
2° Les II, III et IV sont remplacés par un II ainsi rédigé :
« II. ? Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné au IV de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement. » 

Article 4
I. Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012. 

Le décret (articles 2 et 3) tire également les conséquences de la suppression, par l'article 3 de la loi du 16 août 2012, d'une partie des allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Les exonérations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées ainsi que la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires concernant les cotisations patronales dans les entreprises d'au moins vingt salariés. Concernant les entreprises de moins de vingt salariés, la déduction forfaitaire est fixée à 1,50 € par heure supplémentaire. Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.

Réduction FILLON

Les modifications prévues par la loi qui devait instaurer la « TVA sociale » sont abrogées.

La réduction FILLON continue selon le même régime pour l’année 2012 et le taux des cotisations d’allocations familiales n’est pas modifié. 

Extrait du décret :  

Article 1

I. L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 241-7. - I. ? Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :
« Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute ? 1).
« Pour les employeurs de moins de vingt salariés mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 241-13, le coefficient fixé au premier alinéa est déterminé par application de la formule suivante :
« Coefficient = (0,281/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute ? 1).
« Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Pour les entreprises de moins de vingt salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281 0 s'il est supérieur à 0,281 0. Pour les entreprises d'au moins vingt salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260 0 s'il est supérieur à 0,260 0.
« Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.
« Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
« Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
« En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
« Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
« Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires au sens de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.
« Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.
« II. Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission.
« Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.
« III. Pour l'application du cinquième alinéa du III de l'article L. 241-13, le temps de travail effectué sur l'année auprès des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés s'apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès de ces membres inscrite à leur contrat ou à leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée sur l'année. »
II. Il est rétabli dans le même code des articles D. 241-8 et D. 241-9 ainsi rédigés :
« Art. D. 241-8. - Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné au I de l'article D. 241-7 calculé selon les modalités prévues au même article, à l'exception du montant du salaire minimum de croissance et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
« Art. D. 241-9. - Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.
« Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure. »
III. L'article D. 242-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 242-7. - Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 5,40 %. »
IV. Il est rétabli dans le code rural et de la pêche maritime un article D. 741-33 ainsi rédigé :
« Art. D. 741-33. - La cotisation mentionnée à l'article D. 741-32 est assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues aux articles L. 741-10 et R. 741-37, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire. »
V. Au cinquième alinéa de l'article D. 741-60 du même code, les mots : « à l'article D. 242-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 241-8 ».

Article 4

II. L'article 4 du décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale est abrogé.

Références

Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires  

JORF n°0222 du 23 septembre 2012 page 15071