Mise à jour du code général des impôts par décret publié au JO du 12 juin 2016

Au JO du 12 juin 2016, est publié le décret n° 2016-775 du 10 juin 2016, à l’aide duquel plusieurs articles du CGI sont mis à jour, afin de tenir compte des nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1^er janvier 2016.

La présente actualité vous propose de prendre connaissance de quelques modifications qui ont retenu toute notre attention. 

Limite participation patronale aux titres-restaurants

Le décret confirme la limite applicable à la participation patronale aux titres-restaurants, lorsque celle-ci se situe entre 50% et 60% de la valeur faciale.

Cette valeur est portée de 5,36 € à 5,37 € au 1^er janvier 2016, l’article 81 du CGI est modifié en conséquence. 

Extrait du décret :

Article 1

Le code général des impôts est modifié et complété comme suit : (…)
Article 81
Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,36 € » est remplacé par le montant : « 5,37 € ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.) 

Article du CGI concerné

Article 81

Modifié par Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1 

Sont affranchis de l'impôt :

19° Dans la limite de 5,37 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.

Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le même chapitre II  

Barème 2016 de la taxe sur les salaires

Les articles 231, 143 et 144 du CGI sont modifiés par le décret que nous commentons aujourd’hui. 

Ces modifications permettent de confirmer le barème annuel de la taxe sur les salaires (également consultable sur notre site, dans la partie « repères sociaux » correspondante et consultable en cliquant ici.

Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié
Type de taux	Taux sur la fraction	Taux global	Salaire brut annuel 2016
Taux normal	4,25 %	4,25 %	Inférieur ou égal à 7.713 €
1er taux majoré	4,25 % (8,50 % - 4,25 %)	8,50 %	Entre 7.714 € et 15.401 €
2ème taux majoré	9,35 % (13,60 % - 4,25 %)	13,60 %	Entre 15.402 € et 152.122 €
3ème taux majoré	15,75 % (20 % - 4,25 %)	20 %	À partir de 152.122 €

Extrait du décret :

Article 1

Le code général des impôts est modifié et complété comme suit : (…)
Article 231
Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :
- le montant : « 7 705 € » est remplacé par le montant : « 7 713 € » ;
- par deux fois, le montant : « 15 385 € » est remplacé par le montant : « 15 401 € » ;
- par deux fois, le montant : « 151 965 € » est remplacé par le montant : « 152 122 € ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)

Extrait du décret :

Article 3

Le code général des impôts est modifié et complété comme suit : (…)

Article 143
Cet article est ainsi modifié :
- le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- le montant : « 7 705 € » est remplacé par le montant : « 7 713 € » ;
- par deux fois, le montant : « 15 385 € » est remplacé par le montant : « 15 401 € » ;
- par deux fois, le montant : « 151 965 € » est remplacé par le montant : « 152 122 € » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 7 705 € » et « 15 385 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 713 € » et « 15 401 € » ;
- au cinquième alinéa, les montants : « 15 385 € » et « 151 965 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 401 € » et « 152 122 € » ;
- au sixième alinéa, le montant : « 151 965 € » est remplacé par le montant : « 152 122 € ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)

Extrait du décret :

Article 3

Le code général des impôts est modifié et complété comme suit : (…)

Article 144
Au premier alinéa, le montant : « 7 705 € » est remplacé par le montant : « 7 713 € ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)

Exonération à la taxe sur les salaires

L’article 1 du décret publié au JO du 12 juin 2016, confirme l’exonération accordée aux rémunérations versées aux salariés bénéficiaires :

• D’un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
• D’un contrat d'avenir ;
• D’un contrat d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles,  dans les départements d'outre-mer.

Extrait du décret :

Article 1
Le code général des impôts est modifié et complété comme suit : (…)
Article 231 bis N
Après les mots : « du code du travail », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est exonérée de taxe sur les salaires. »
(Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015, art. 2-2° et 4.)

Article 231 bis N

Modifié par Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.

NOTA : 

Modification effectuée en conséquence de l'article 2-2° et 4 de l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015

Participation à la formation continue

Concernant la participation des employeurs, occupant 10 salariés et plus, au développement de la formation professionnelle continue, le présent décret confirme que l’article 163 quaterdecies A qui aborde les obligations déclaratives et le versement de la participation devient désormais sans objet.

Extrait du décret :

Article 3

Le code général des impôts est modifié et complété comme suit : (…)

Article 163 quaterdecies A
Cet article devient sans objet.

Article 163 quaterdecies A

Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 2

Les versements prévus aux articles 235 ter G et 235 ter H bis du code général des impôts sont réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 6331-35 du code du travail.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter G 
Code du travail - art. R6331-35 
Périmé par: Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 3 

Référence

Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JO du 12 juin 2016