Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Mise à jour des valeurs pour l’année 2016
Selon plusieurs sources, dont une publication sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) en date du 15 janvier 2016, plusieurs différences semblaient s’afficher sur le barème applicable en 2016.
Soucieux de vous donner un maximum d’informations, nous avons contacté les services fiscaux et avons obtenu une réponse que nous vous proposons de découvrir dans la présente page repère.
Rappel sur le principe de la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui :
- Ne sont pas assujetties à la TVA (selon leur activité ou leur statut) ;
- Ne sont pas assujetties sur au moins 90% de leur CA au titre de l’année précédant celle du paiement des salaires.
Rappel sur les employeurs exonérés
Les employeurs dispensés du paiement de la taxe sur les salaires sont (liste non exhaustive) :
- Toutes les entreprises soumises à la TVA ;
- Les activités agricoles (sauf organismes mutualistes) ;
- Les collectivités publiques, les employeurs de salariés à domicile.
Quelques exemples d’employeurs concernés
Parmi les employeurs concernés par la taxe sur les salaires, on peut citer (liste non exhaustive) :
- Certaines professions libérales ;
- Les propriétaires fonciers ;
- Les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
- Les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens ;
- Les établissements bancaires, financiers, d'assurances ;
- Les organismes sans but lucratif ;
- Les centres techniques industriels ;
- Les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.
Déclaration et paiement
C’est en fonction du montant de la taxe payée sur l’année civile précédente (N-1) que le rythme des déclarations et paiements est fixé comme suit, les seuils ont été modifiés par un décret du 26/12/2012, publié au JO du 28/12/2012 :
| Échéances de déclaration de la taxe sur les salaires en fonction du montant de taxe payé l'année précédente | ||||
|---|---|---|---|---|
| Montant de taxe dû l'année N-1 | Périodicité de la déclaration | Date-limite de la déclaration pour l'année N | Comment et quand déclarer | |
| Inférieure à 1.200 € | Dispense de déclaration | |||
| Entre 1.200 € et 3.999 € | 15 janvier de l'année N+1 |
Lire aussi :
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| Entre 4.000 et 10.000 € | Trimestrielle | Dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé | 3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre) + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1)
Lire aussi :
| |
| À partir de 10.001 € | Mensuelle | Dans les 15 jours suivant le mois écoulé | 11 relevés de versements provisionnels n°2501 + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1)
Lire aussi :
| |
Source : publication sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Mise à jour le 01/01/2016
Les seuils en 2016
Barème annuel
| Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié | |||
|---|---|---|---|
| Type de taux | Taux sur la fraction | Taux global | Salaire brut annuel 2016 |
| Taux normal | 4,25 % | 4,25 % | Inférieur ou égal à 7.713 € |
| 1er taux majoré | 4,25 % (8,50 % - 4,25 %) | 8,50 % | Entre 7.714 € et 15.401 € |
| 2ème taux majoré | 9,35 % (13,60 % - 4,25 %) | 13,60 % | Entre 15.402 € et 152.121 € |
| 3ème taux majoré | 15,75 % (20 % - 4,25 %) | 20 % | À partir de 152.122 € |
Extrait réponse des services fiscaux du 3 février 2016 :
Selon nos informations, la mise à jour du barème de la taxe sur les salaires devrait intervenir au BOFIP pour la publication mensuelle du 2 mars prochain.
Par ailleurs si le barème affiché sur le site service public est correcte en revanche la dernière tranche de salaires brut à retenir ne serait pas 152 118 € mais effectivement 152 122 € (à confirmer au moment de la publication du BOFIP concerné).
Barème mensuel
Selon nos calculs le barème mensuel suivant s’applique donc au 1er janvier 2016
| Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié | |||
|---|---|---|---|
| Type de taux | Taux sur la fraction | Taux global | Salaire brut mensuel 2016 |
| Taux normal | 4,25 % | 4,25 % | Inférieur ou égal à 643 € |
| 1er taux majoré | 4,25 % (8,50 % - 4,25 %) | 8,50 % | Entre 644 € et 1.283 € |
| 2ème taux majoré | 9,35 % (13,60 % - 4,25 %) | 13,60 % | Entre 1.284 € et 12.677 € |
| 3ème taux majoré | 15,75 % (20 % - 4,25 %) | 20 % | À partir de 12.678 € |
Assiette de la taxe
Au 1er janvier 2016, la base est identique à celle applicable pour les cotisations CSG et CRDS (sans le bénéfice de l’abattement).
Extrait de la LFSS 2013 (article 13)
I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l’exception… (le reste sans changement). » ;
Abattement pour les associations
Les associations (ainsi que les syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique, congrégations, mutuelles régies par le Code de la mutualité comptant moins de 30 salariés) bénéficient d’un abattement à hauteur de 20.283 €.
Nouveauté apportée par la loi de finances pour 2016
Selon l’article 15 de la loi, les mutuelles qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constatent un dépassement du seuil de 30 personnes, conservent le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l’année du franchissement de ce seuil ainsi que des 3 années suivantes.
Extrait de la loi de finances pour 2016 :
Article 15
8° L’article 1679 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mutuelle qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil d’effectif mentionné au premier alinéa conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l’année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années suivantes. »
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015
Franchise
Lorsque le montant de la taxe annuelle est inférieur à un certain seuil, la taxe n’est alors pas due : principe de la franchise. Le seuil est fixé à 1.200 €.
Décote
Principe de fonctionnement :
- Lorsque la taxe annuelle est >1.200 € (seuil de la franchise) sans dépasser 2.040 €, une décote est appliquée.
- Elle est égale au ¾ de la différence entre 2.040€ et le montant réel déclaré.
LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 30/12/2012