IJSS et sommes ayant donné lieu à régularisation de cotisations : une particularité qui disparait au 1er janvier 2015

Avant dernier article consacré aux changements apportés par le décret n° 2014-953 du 20 août 2014, publié au JO du 23 août 2014, nous abordons aujourd’hui la particularité parfois méconnue des entreprises : les sommes ayant donné lieu à régularisation de cotisations. 

Le principe général

Dans le cadre d’un arrêt maladie ou maternité, l’employeur a la faculté de remplir 2 zones particulières intitulées

« Sommes ayant donné lieu à régularisation de cotisations », avec une zone « période 1 » et une zone « période 2 ».

Ces sommes sont celles ayant entraîné une régularisation de cotisations intervenues au titre de l’année civile précédant la période de référence indiquée dans les deux premières colonnes.

En d’autres termes, nous pouvons aussi dire que cette zone correspond aux sommes versées durant l’année civile précédant la période de paye déclarée et qui ont été supérieures au PMSS correspondant. 

Si l’attestation de salaire concerne un arrêt de travail se produisant en mars 2014, seront déclarés les 3 derniers mois de salaire, à savoir : février 2014, janvier 2014 et décembre 2013. 

• La période 1 concernera l’année 2013 pour les salaires de février et janvier 2014 ;
• La période 2 concernera l’année 2012 pour le salaire déclaré en décembre 2013. 

L’employeur déclare le cumul des sommes ayant donné lieu à régularisation et la CPAM effectue le calcul.  

Une déclaration qui peut augmenter la valeur des IJSS

Le traitement des sommes ayant donné lieu à régularisation de cotisations permet de tenir compte des primes à caractère trimestriel, semestriel, annuel ou exceptionnel, versées au cours de l’année civile précédente. 

Ainsi, elle aura pour effet de majorer le montant des IJSS, et donc de minorer le complément employeur en cas de maintien total ou partiel du salaire. 

Exemple chiffré

L’entreprise ne traite pas les sommes ayant donné lieu à régularisation de cotisations 

• Un salarié est en arrêt maladie (arrêt initial) du lundi 7 avril au 18 avril 2014 ;
• Les salaires bruts déclarés pour les mois de janvier à mars 2014 sont de 1.900 € brut. 

Les IJSS brutes seront déterminées comme suit :

• [(1.900 €+1.900 €+1.900 €)/91,25]*50%= 31,23 € 

L’arrêt de travail est de 12 jours calendaires dont 9 sont indemnisés par la sécurité sociale (carence de 3 jours).

Pour cet arrêt de travail, les IJSS brutes seront donc de 281,07 € (12 jours* 31,23 €) et les IJSS nettes seront de 262,24 € (IJSS bruts moins 6,70% de cotisations CSG/CRDS). 

L’entreprise prend en compte les sommes ayant donné lieu à régularisation de cotisations 

• Un salarié est en arrêt maladie (arrêt initial) du lundi 7 avril au 18 avril 2014 ;
• Les salaires bruts déclarés pour les mois de janvier à mars 2014 sont de 1.900 € brut ;
• De plus, au titre de l’année 2013, l’entreprise relève la présence de sommes ayant donné lieu à régularisation de cotisations pour un montant de 1.200 €. 

Les IJSS brutes seront déterminées comme suit :

• Chaque mois de salaires déclarés est augmenté d’1/12^ème des sommes ayant donné lieu à régularisation, soit 1.900 € + (1/200€/12)= 2.000 €
• [(2.000 €+2.000 €+ 2.000 €+91,25]*50%= 32,88 € 

L’arrêt de travail est de 12 jours calendaires dont 9 sont indemnisés par la sécurité sociale (carence de 3 jours).

Pour cet arrêt de travail, les IJSS brutes seront donc de 295,92 € (12 jours* 32,88 €) et les IJSS nettes seront de 276,09 € (IJSS bruts moins 6,70% de cotisations CSG/CRDS). 

1^er janvier 2015 : la prise en compte de la régularisation des cotisations 

A compter du 1^er janvier 2015 (début arrêt de travail), la prise en compte des sommes ayant donné lieu à régularisation de cotisations est supprimée.

La possibilité d’augmenter la valeur des IJSS, et de diminuer l’éventuel complément de l’employeur disparait.

Extrait du décret n° 2014-953 du 20 août 2014

Par ailleurs, à des fins de simplification, le décret supprime la prise en compte de la régularisation des cotisations dans le droit aux IJ maladie et maternité.(…)

Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.

Référence

Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, JO du 23 août 2014