L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés. Lien article L 1311-2 du code du travail.

Le règlement intérieur est obligatoirement un document écrit. Son contenu est strictement encadré par le code du travail et la jurisprudence.

L'employeur y fixe exclusivement :

• Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
• Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises.
• Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

L’employeur ne peut pas inclure de dispositions relevant d’autres matières dans le règlement intérieur.

Lien article L 1321-1 du code du travail.

​Quelles sont les clauses obligatoires du règlement intérieur ?

• Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité: