Quel est le contenu du règlement intérieur ?

RH RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Fiche pratique

Le règlement intérieur est obligatoirement un document écrit. Son contenu est strictement encadré par le code du travail et la jurisprudence. Découvrez quelles clauses du règlement intérieur sont obligatoires, facultatives ou interdites.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés. Lien article L 1311-2 du code du travail.

Le règlement intérieur est obligatoirement un document écrit. Son contenu est strictement encadré par le code du travail et la jurisprudence.

L'employeur y fixe exclusivement :

  • Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
  • Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises.
  • Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

L’employeur ne peut pas inclure de dispositions relevant d’autres matières dans le règlement intérieur.

Lien article L 1321-1 du code du travail.

 

​Quelles sont les clauses obligatoires du règlement intérieur ?

  • Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité:

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

89€
Dossier Thématique

Règlement intérieur

Présentation

Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.

Composition de ce pack

5 Fiches pratiques
2 Modèles de document
2 Modèles de lettre

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Règlement intérieur

Les engagements LégiSocial