Quel est le contenu du règlement intérieur ?

RH Règlement intérieur Fiche pratique
Le règlement intérieur est obligatoirement un document écrit. Son contenu est strictement encadré par le code du travail et la jurisprudence. Découvrez quelles clauses du règlement intérieur sont obligatoires, facultatives ou interdites.
Sommaire
  1. Quelles sont les clauses obligatoires du règlement intérieur ?
  2. Quelles sont les clauses interdites dans le règlement intérieur ?
  3. Exemples de clauses facultatives du règlement intérieur
  4. Le rescrit sur le contenu du règlement intérieur

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Le règlement intérieur

RH Dossier synthèse
Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.
  • 7 Fiches pratiques
  • 2 Modèles de lettre
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L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés. Article L 1311-2 du code du travail.

Le règlement intérieur est obligatoirement un document écrit. Son contenu est strictement encadré par le code du travail et la jurisprudence.

L'employeur y fixe exclusivement :

  • Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
  • Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises.
  • Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

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Règlement intérieur

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Présentation

Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.

Composition de ce pack

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