Les modalités de négociation d’un accord collectif dépendent de l’effectif de l’entreprise et de la présence ou non d’un délégué syndical au sein de l’entreprise.

​Les apports de l’ordonnance Macron pour les TPE et PME

L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a défini de nouvelles modalités de négociation pour favoriser la conclusion d’accords dans les nombreuses petites entreprises.

Partant du double constat de la faible conclusion d’accords collectifs au sein des petites entreprises et du fait que les délégués syndicaux ne sont présents que dans 4 % des entreprises de moins de 50 salariés, l’ordonnance a mis en place des modalités de négociation adaptées à la structure de ces entreprises, en l’absence de délégué syndical.