Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent négocier un accord de performance collective. Il peut être conclu tant au niveau de l'entreprise, qu'au niveau d'un établissement ou d’un groupe.
Sommaire
- Les apports de l’ordonnance Macron pour les TPE et PME
- Les négociateurs dans une entreprise ayant un délégué syndical
- Les négociateurs dans une entreprise dépourvue de délégué syndical
- Dans les entreprises comprenant moins de 11 salariés
- Dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l'absence de CSE
- Dans les entreprises entre 11 et 20 salariés avec un CSE
- Dans les entreprises de 20 à moins de 50 salariés
- Dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés
- Le calcul du seuil d’effectif pour les règles de négociation collective
- La réduction des délais de négociation et conclusion dans le cadre de la crise sanitaire
- Références
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Les modalités de négociation d’un accord collectif dépendent de l’effectif de l’entreprise et de la présence ou non d’un délégué syndical au sein de l’entreprise.
Les apports de l’ordonnance Macron pour les TPE et PME
L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a défini de nouvelles modalités de négociation pour favoriser la conclusion d’accords dans les nombreuses petites entreprises.
Partant du double constat de la faible conclusion d’accords collectifs au sein des petites entreprises et du fait que les délégués syndicaux ne sont présents que dans 4 % des entreprises de moins de 50 salariés, l’ordonnance a mis en place des modalités de négociation adaptées à la structure de ces entreprises, en l’absence de délégué syndical.



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Négocier un Accord de Performance Collective
Présentation
La crise sanitaire précipite certaines entreprises dans des restructurations lourdes de conséquences pour l’emploi. Dans ce contexte de difficultés économiques, toutes les entreprises, quelque soit leur effectif,peuvent opter pour la négociation d'un APC.
Composition de ce pack
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