Principe
Cette obligation consiste à reverser, en M+1, à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.
Le PAS prélevé par les collecteurs fait l'objet d'un reversement par prélèvement SEPA B2B au moyen d'un ordre de paiement adossé à la DSN ou la déclaration Pasrau (Prélèvement À la Source des Revenus Autres).
Calendrier à respecter
À ce titre, le calendrier suivant est à respecter :
| Seuils effectif | Date reversement |
| Entreprises de 50 salariés et plus | Ces entreprises ayant une exigibilité de la DSN au 5 du mois M+1, les reversements sont effectués le 5 du mois M+1 |
| Entreprises de moins de 50 salariés | Ces entreprises ayant une exigibilité de la DSN au 15 du mois M+1, les reversements sont effectués le 15 du mois M+1 |
| Entreprises de moins de 11 salariés | Ces entreprises disposent d’une possibilité de reversement trimestriel, selon un dispositif analogue à celui des cotisations sociales. Nota : L'option de paiement trimestriel formulée auprès de l'ACOSS ou de la MSA vaudra option pour un reversement trimestriel du PAS à la DGFiP. |
Seuils effectif
Date reversement
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PAS : Obligations et sanctions
Présentation
Le Prélèvement à la Source entre en vigueur le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif et le profil des salariés. Découvrez les nouvelles obligations pour l'employeur ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements.
Composition de ce pack
- 6 Fiches pratiques
- 2 Fiches MÉMO PDF
- 1 Dossier PDF