Obligation pour l'employeur : Déclarer les montants prélevés (prélèvement à la source) en 2022

Paie Bulletin de paie Fiche pratique

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Prélèvement à la source : les nouvelles obligations et sanctions pour les employeurs en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source entre en vigueur le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif et le profil des salariés. Découvrez les nouvelles obligations pour l'employeur ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements.
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Déclaration via la DSN

Cette obligation consiste à déclarer, via la DSN, les montants prélevés pour chaque salarié à l’administration fiscale.

Cette obligation est confirmée notamment par les articles 87-A et 87-0 A du CGI.

Le contenu de la déclaration

Informations générales

En application du 3° de l'article 39 C de l'annexe III au CGI, la déclaration doit comporter pour chaque bénéficiaire de revenu, ses données d'identification, c'est-à-dire :

  1. Ses noms de famille, nom d'usage et prénoms ;
  2. Son sexe ;
  3. Ses date et lieu de naissance ;
  4. Son n° de SS (NIR) ou, pour les personnes en instance d’attribution d’un tel numéro, son numéro identifiant d’attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l’article R.114-26 du CSS ;
  5. Le cas échéant, le ou les numéros d'identification provisoires qui lui ont été attribués par l'employeur. Un tel identifiant est obligatoire pour les salariés qui ne disposent pas de NIR ou de NIA ;
  6. La dernière adresse connue de son domicile. Il s'agit de l'adresse connue du débiteur de la RAS au moment de la souscription de la déclaration.

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Présentation

Le Prélèvement à la Source entre en vigueur le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif et le profil des salariés. Découvrez les nouvelles obligations pour l'employeur ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements.

Composition de ce pack

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