Obligation pour l'employeur : Conserver les informations traitant du prélèvement à la source en 2022

Paie Bulletin de paie Fiche pratique
L'employeur est dans l'obligation de conserver certaines informations traitant du prélèvement à la source. Découvrez quelles informations doivent être conservées et pendant combien de temps.
Sommaire
  1. Durée de conservation des déclarations PAS
  2. Durée de conservation du certificat de Conformité (CCO)
  3. Durée de conservation du taux PAS
  4. Ressources

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Prélèvement à la source : les nouvelles obligations et sanctions pour les employeurs en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source entre en vigueur le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif et le profil des salariés. Découvrez les nouvelles obligations pour l'employeur ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements.
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​Durée de conservation des déclarations PAS

Les déclarations de PAS doivent donc être conservées pendant un délai de 6 ans. Le délai est calculé de date à date. (1er alinéa article L 102 B du livre des procédures fiscales).

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PAS : Obligations et sanctions

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source entre en vigueur le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif et le profil des salariés. Découvrez les nouvelles obligations pour l'employeur ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements.

Composition de ce pack

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