Durée de conservation des déclarations PAS
Les déclarations de PAS doivent donc être conservées pendant un délai de 6 ans. Le délai est calculé de date à date. (1er alinéa article L 102 B du livre des procédures fiscales).
L’article L 102 B du livre des procédures fiscales est modifié par la loi n° n°2022-1726 du 30 décembre 2022 et son article 62.
L’alinéa suivant :
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169
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PAS : Obligations et sanctions
Présentation
Le Prélèvement à la Source entre en vigueur le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif et le profil des salariés. Découvrez les nouvelles obligations pour l'employeur ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements.
Composition de ce pack
- 6 Fiches pratiques
- 2 Fiches MÉMO PDF
- 1 Dossier PDF