L'employeur est dans l'obligation de conserver certaines informations traitant du prélèvement à la source. Découvrez quelles informations doivent être conservées et pendant combien de temps.
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Durée de conservation des déclarations PAS
Les déclarations de PAS doivent donc être conservées pendant un délai de 6 ans. Le délai est calculé de date à date. (1er alinéa article L 102 B du livre des procédures fiscales).
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
69€
Dossier Thématique
PAS : Obligations et sanctions
Présentation
Le Prélèvement à la Source entre en vigueur le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif et le profil des salariés. Découvrez les nouvelles obligations pour l'employeur ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements.
Composition de ce pack
6 Fiches pratiques
2 Fiches MÉMO PDF
1 Dossier PDF
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
PAS : Obligations et sanctions
PAS : Obligations et sanctions