La mise à pied disciplinaire

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Fiche pratique

Vous souhaitez mettre à pied un salarié qui a commis une faute. Quels types de fautes peuvent être sanctionnées et quelle est la procédure à suivre ?

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​Qu’est-ce qu’une mise à pied disciplinaire ?

La mise à pied disciplinaire consiste à écarter un salarié temporairement de l’entreprise, dès lors que celui-ci a commis une faute suffisamment grave justifiant son éviction temporaire.

Exemples de fautes pouvant être sanctionnées par une mise à pied disciplinaire :

  • Carences professionnelles délibérées ;
  • Refus réitéré de se soumettre à une visite médicale ;
  • Divulgations d’informations confidentielles ;
  • Etc…

Pendant la mise à pied, le contrat de travail du salarié est suspendu, c’est-à-dire qu’il ne travaille pas et n'est pas rémunéré.

A l’issue de la période d'éviction, le salarié reprend normalement ses fonctions.

La mise à pied disciplinaire doit obligatoirement être prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise qui doit en définir la durée maximale. A défaut, elle est illicite et le salarié peut en demander l'annulation.

La durée de la mise à pied disciplinaire doit être limitée dans le temps. Elle doit donc :

  • Avoir une durée déterminée ;
  • Comporter une date de début et une date de fin.

En pratique, la mise à pied est souvent fixée à 3 jours, mais elle peut aller, dans certains cas, jusqu'à 1 semaine. Cette sanction ayant des conséquences sur la rémunération du salarié, il paraît raisonnable de ne pas dépasser les 8 jours de mise à pied disciplinaire.

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