Le licenciement économique individuel

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Fiche pratique

Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par l’employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même.

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Ce licenciement est motivé par des raisons économiques, ayant pour origine soit une suppression ou une transformation de l'emploi du salarié concerné, soit une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.

La procédure de licenciement diffère selon le nombre de salariés concernés par le licenciement.

​La définition du motif économique

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

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