Qui est responsable en cas de délégation de pouvoirs ?

SOCIAL DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Fiche pratique

La responsabilité pénale est transférée sur le délégataire nommément désigné mais le chef d'entreprise ne peut jamais abandonner complètement ses responsabilités par une délégation de pouvoirs. Découvrez en plus sur les transferts de responsabilités.

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La délégation de pouvoirs permet au chef d’entreprise d’écarter sa responsabilité pénale, en cas de manquement.

​Sur qui est transférée la responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale est transférée sur le délégataire nommément désigné, qui devient responsable pénalement des manquements dans son domaine de délégation.

Le délégataire est responsable qu’il soit présent ou absent de l’entreprise.

Il est, en effet, pénalement responsable des infractions commises en son absence.

Il en est ainsi, notamment, pendant son congé annuel, s'il n'a pas pris avant son départ les mesures nécessaires pour que soit assuré le respect des règles relevant de ses attributions.

Néanmoins, si aucune faute personnelle ne peut être imputée au délégataire, sa responsabilité sera exclue.  

​Le chef d’entreprise peut-il s’exonérer complètement de sa responsabilité pénale ?

Le chef d’entreprise ne peut jamais abandonner complètement ses responsabilités par une délégation de pouvoirs.

De plus, la responsabilité pénale du chef d’entreprise sera tout de même engagée dans certains cas, malgré la délégation de pouvoirs.

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Dossier Thématique

La délégation de pouvoirs

Présentation

La délégation de pouvoirs permet à un responsable, généralement le chef d’entreprise, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné. Découvrez comment bien maîtriser cet outil utile au dirigeant : quels pouvoirs déléguer, à qui et comment ?

Composition de ce pack

3 Fiches pratiques
6 Modèles de document

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La délégation de pouvoirs

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