Qui est responsable en cas de délégation de pouvoirs ?

Direction Délégation de pouvoirs Fiche pratique
La responsabilité pénale est transférée sur le délégataire nommément désigné mais le chef d'entreprise ne peut jamais abandonner complètement ses responsabilités par une délégation de pouvoirs. Découvrez en plus sur les transferts de responsabilités.
Sommaire
  1. Sur qui est transférée la responsabilité pénale ?
  2. Le chef d’entreprise peut-il s’exonérer complètement de sa responsabilité pénale ?
  3. Qu’en est-il de la responsabilité civile ?
  4. Le délégataire peut-il subdéléguer ses pouvoirs ?

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

La délégation de pouvoirs

RH Dossier synthèse
La délégation de pouvoirs permet à un responsable, généralement le chef d’entreprise, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné. Découvrez comment bien maîtriser cet outil utile au dirigeant : quels pouvoirs déléguer, à qui et comment ?
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La délégation de pouvoirs permet au chef d’entreprise d’écarter sa responsabilité pénale, en cas de manquement.

Sur qui est transférée la responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale est transférée sur le délégataire nommément désigné, qui devient responsable pénalement des manquements dans son domaine de délégation.

Le délégataire est responsable qu’il soit présent ou absent de l’entreprise.

Il est, en effet, pénalement responsable des infractions commises en son absence.

Il en est ainsi, notamment, pendant son congé annuel, s'il n'a pas pris avant son départ les mesures nécessaires pour que soit assuré le respect des règles relevant de ses attributions.

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Présentation

La délégation de pouvoirs permet à un responsable, généralement le chef d’entreprise, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné. Découvrez comment bien maîtriser cet outil utile au dirigeant : quels pouvoirs déléguer, à qui et comment ?

Composition de ce pack

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