La délégation de pouvoirs permet au chef d’entreprise d’écarter sa responsabilité pénale, en cas de manquement.
Sur qui est transférée la responsabilité pénale ?
La responsabilité pénale est transférée sur le délégataire nommément désigné, qui devient responsable pénalement des manquements dans son domaine de délégation.
Le délégataire est responsable qu’il soit présent ou absent de l’entreprise.
Il est, en effet, pénalement responsable des infractions commises en son absence.
Il en est ainsi, notamment, pendant son congé annuel, s'il n'a pas pris avant son départ les mesures nécessaires pour que soit assuré le respect des règles relevant de ses attributions.
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La délégation de pouvoirs
Présentation
La délégation de pouvoirs permet à un responsable, généralement le chef d’entreprise, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné. Découvrez comment bien maîtriser cet outil utile au dirigeant : quels pouvoirs déléguer, à qui et comment ?
Composition de ce pack
- 3 Fiches pratiques
- 6 Modèles de document