Le salarié qui dépose la caisse de l'entreprise à la banque ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas de vol

Actualité
Edition abonnés Edition abonnés RH

Le salarié qui dépose la caisse de l'entreprise à la banque ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas d'agression ou de vol.

Publié le

Le salarié qui dépose des espèces à la banque pour le compte de la société n’a pas de responsabilité particulière.

S’il se fait agresser et voler la caisse, il est interdit de lui demander de dédommager la société.

Une telle agression entrainant des dommages physiques ou psychologiques constitue un accident du travail.

En effet, l'article 411-1 du code de la Sécurité sociale qualifie d'accident de travail :"quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise." 

Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 74% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite