Le salarié qui dépose la caisse de l'entreprise à la banque ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas de vol
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Le salarié protégé accusé de harcèlement sexuel n'a pas à être réintégré
- La clause de dédit-formation ne peut pas être mise en œuvre en cas de licenciement
- L’indemnité pour licenciement nul n’est pas due en cas de nullité de la rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire
- Réduction Fillon : Smic pondéré en cas d’absence et déclaration en DSN
Le salarié qui dépose des espèces à la banque pour le compte de la société n’a pas de responsabilité particulière.
S’il se fait agresser et voler la caisse, il est interdit de lui demander de dédommager la société.
Une telle agression entrainant des dommages physiques ou psychologiques constitue un accident du travail.
En effet, l'article 411-1 du code de la Sécurité sociale qualifie d'accident de travail :em"quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."em
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