Connaissez-vous la clause de dédit-formation ?

PAIE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Fiche pratique

Le nombre de clauses que peut contenir le contrat de travail est par définition illimité. Nous apportons un focus sur une clause particulière dite « clause de dédit-formation », à savoir les principes et les conditions de validité.

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Principe et objectif

C’est une clause par laquelle le salarié s’engage à restituer à l’employeur tout ou partie des frais de formation engagés pour lui s’il vient à quitter l’entreprise avant le délai fixé par la clause.

Donc le salarié s’engage à :

  • Rester au sein de l’entreprise pendant un certain temps

OU

  • Rembourser tout ou partie des frais de formation en cas de départ « anticipé ».

Cette clause est autorisée sous réserve que la Convention collective ne l’interdise pas. 

7 Conditions de validité

7 conditions doivent être remplies pour que cette clause soit valide. 

Conditions

Explications

Condition 1 : une clause écrite

Que cette clause figure au sein du « contrat initial » ou fasse l’objet d’un avenant, elle doit dans tous les cas faire l’objet d’une rédaction écrite.

Condition 2 : le respect des dispositions conventionnelles

Condition 3 : une rédaction avant le début de la formation

Sous réserve que la convention collective évoque cette clause, elle devra alors respecter toutes les dispositions conventionnelles prévues à ce titre.

Cette clause doit être rédigée avant le début de la formation en précisant :

  • la date ;
  • la nature ;
  • la durée de la formation ;
  • son cout réel pour l’entreprise ;
  • le montant des pénalités et remboursement à la charge du salarié en cas de départ anticipé. 

Condition 4 : le coût de la formation

Le cout de la formation doit être supérieur aux frais réels imposés par la loi ou la convention collective. 

Condition 5 : la clause de remboursement

La clause de remboursement doit porter sur des frais réels (frais d’inscription et annexes par exemples).

Condition 6 : une obligation proportionnelle

L’obligation du salarié doit être proportionnelle aux dépenses engagées par l’employeur.

Condition 7 : ne pas empêcher le salarié de démissionner

Le salarié doit garder la possibilité de démissionner, il n’est donc pas possible d’interdire au salarié de démissionner, il sait seulement qu’il s’engage à rembourser les frais de formation.

De nombreux cas de jurisprudence confirment ce point.

Cour de cassation du 17/07/1991 n° 88-40201

Cour de cassation du 21/05/2002 n° 00-42909

Cour de cassation du 5/06/2002 n° 00-44327 

Nota : il est impossible d’insérer une clause de dédit-formation dans les contrats de professionnalisation.