Durée minimale des contrats à temps partiel : 4 régimes différents pendant l’année 2014 !
Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Dans une précédente actualité, nous évoquions le véritable « casse tête » de la durée minimale des contrats à temps partiel.
La publication, au JO du 6/03/2014, de la loi relative à la formation professionnelle, confirme désormais les différents régimes que les entreprises doivent prendre en compte pour l’application de la durée minimale des contrats à temps partiel.
Contrats conclus avant le 1er janvier et en cours à cette date
Les entreprises doivent alors appliquer la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (JO du 16 juin 2013).
En d’autres termes, la durée minimale de 24h/semaine (ou son équivalent mensuel) ne s’applique pas, et cela jusqu’au 31 décembre 2015 inclus.
🔒 Votre quota mensuel est épuisé
Vous avez exploré tous vos contenus gratuits du mois ; nous sommes ravis que nos publications vous plaisent autant !
Accédez dès maintenant à nos contenus exclusifs,
à partir de 20 € HT /mois.
- Découvrir nos abonnements
- ou
- Demander une démo Rdv 30 min