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Rappel des 6 situations envisageables en 2022
Sur l’année 2022, les 6 situations suivantes sont envisageables au titre d’un placement en activité partielle :
- Salariés vulnérables et garde d’enfant(s) ;
- Droit commun ;
- Secteurs protégés (annexes 1 et 2) ;
- Entreprises fermées administrativement
- Entreprises soumises à restrictions sanitaires (baisse CA 60%)
- Secteurs protégés (baisse CA 65%)
Exemple chiffré 1 : taux horaire : 12 €
Présentation du contexte
- Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
- Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 12 € ;
- La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 12 € également ;
- Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.
Chiffrages
- Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 7,20 € (12 €*60%), mais elle est portée à la valeur plancher de 8,76 € ;
- En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 4,32 € (12 €*36%), septembres elle est portée à la valeur plancher de 7,88 € ;
- Une surcharge financière est constatée à raison de 0,88 €/heure chômée.
Régime social indemnités horaires
- Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.
Exemple chiffré 2 : taux horaire : 20€
Présentation du contexte
- Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
- Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 20 € ;
- La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 20 € également ;
- Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en septembre 2022.
Chiffrages
- L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 12,00 € (20 €*60%) ;
- L’allocation versée à l’employeur est chiffrée à 7,20 € (20 €*36%) mais portée à la valeur plancher de 7,88 € ;
- Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 4,12 €/heure.
Régime social indemnités horaires
- Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.
