Les frais d’entreprise n’existent plus et deviennent des frais professionnels

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Paie Frais professionnels

Nous allons devoir nous habituer à ne plus utiliser le terme de « frais d’entreprise » suite aux changements de doctrine que le BOSS vient de déclencher. Notre actualité vous présente la situation « avant » et « après » afin d’y voir plus clair.

Les frais d’entreprise n’existent plus et deviennent des frais professionnels
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​Régime avant le BOSS

​Définition

Ni avantages en nature, ni frais professionnels, les frais d’entreprise sont des frais relevant de l’activité de l’entreprise et non des frais liés à l’exercice de la profession du salarié.

​3 critères cumulatifs à remplir

Les frais d’entreprise doivent remplir cumulativement 3 critères :

  1. Être de nature exceptionnelle ;
  2. Être engagés dans l’intérêt de l’entreprise ;
  3. Être exposés en dehors de l’exercice normal de l’activité de l’entreprise.

Il faut en outre que les dépenses engagées par le salarié soient justifiées par :

  • L’accomplissement des obligations légales ou conventionnelles de l’entreprise ;
  • La mise en Å“uvre des techniques de direction, d’organisation, ou de gestion de l’entreprise ;
  • Le développement de la politique commerciale de l’entreprise. 

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