Dernière mise à jour 17/04/2014
Newsletter hebdo saisir un email

Allocation Adultes Handicapés AAH 2013

En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul de la taxe Agefiph vous permettant d'optimiser l'obligation d'emploi des handicapés.

L'allocation pour adulte handicapé (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées. 

Ce droit est ouvert dès lors que la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH. 

Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions d'âge, d'incapacité, de résidence et de nationalité ainsi que de ressources.

AAH (Allocation pour Adulte Handicapé)

Les conditions pour en bénéficier sont :

  • Taux d’incapacité permanente de 80 % au minimum ;
  • D’un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % et avoir une restriction substantielle d’accès à l’emploi du fait de son handicap

Age minimum :

  • 20 ans ou 16 ans si elle n’est plus considérée comme personne à charge pour le bénéfice de prestations familiales.

Bénéficiaire sans ressources                                              

790,18 € par mois depuis le 1er septembre 2013 ;

776,59 € par mois au 1er janvier 2013

Plafond annuel des ressources (année 2010 pour une AAH versée en 2013)

 Valeurs au 1er septembre 2013:

  • 9.482,16 € pour une personne seule ;
  • 18.964,32 € pour une personne vivant en couple.
  • Majoration de 4.741,08 € par enfant à charge.  

Valeurs au 1er janvier 2013:

  • 9.119,76 € pour une personne seule ;
  • 18.239,52 € pour une personne vivant en couple.
  • Majoration de 4.559,98 € par enfant à charge.

Bénéficiaire avec ressources (pension invalidité, avantage vieillesse, rente accident du travail, etc.)                      

Allocation = AAH - (moyenne mensuelle ressources)

Bénéficiaire qui séjourne dans un établissement de santé

L'allocataire qui séjourne dans un établissement de santé ou un établissement pénitentiaire ne perçoit plus, après une période de 60 jours, que 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 232,98 € (ou 237,05 € depuis le 1er septembre 2013).

Pas de réduction si le bénéficiaire est :

  • Astreint au forfait journalier ;
  • Ou a au moins 1 enfant ou ascendant à charge ;
  • Ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ne travaille pas, pour un motif reconnu par la CDAPH.

Cumul possible avec

  • Majoration pour la vie autonome ou complément de ressources

 

AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) et reprise d’activité

Est concernée la reprise d’activité en milieu ordinaire.

Le bénéficiaire peut cumuler l’AAH et les revenus d’activité selon les conditions suivantes :

6 mois à compter de la reprise d’activité

Cumul intégral AAH et revenus d’activité

Après 6 mois d’activité

Cumul partiel avec abattement :

  • 80% de l’AAH pour des revenus d’activité inférieurs à 30% du SMIC brut ;
  • 40% de l’AAH pour des revenus d’activité supérieurs à 30% du SMIC brut

 

AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) et majoration pour la vie autonome

Les conditions permettant de cumuler l’AAH et la « majoration pour la vie autonome » sont :

  • Percevoir l’AAH à taux normal ;
  • Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% ;
  • Disposer d’un logement indépendant ;
  • Bénéficier d’une aide au logement comme titulaire du droit ;
  • Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre.

Montant (depuis le 1er septembre 2008)

104,77 € par mois

Cas de suspension

Séjour dans un établissement de santé ;

Séjour dans une maison d’accueil ;

Séjour dans un établissement pénitentiaire.

Non cumul avec

Complément de ressources à l’AAH

 

AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) et complément de ressources

Les conditions permettant de cumuler l’AAH et le «complément de ressources» sont :

  • Percevoir l’AAH à taux normal ;
  • Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % ;
  • Disposer d’un logement indépendant ;
  • Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait du handicap ;
  • Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre, depuis 1 an à la date de demande du complément.

Montant (depuis le 1er septembre 2010)

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €. 

Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans.

Cas de suspension

  • Séjour dans un établissement de santé ;
  • Séjour dans un établissement médico-social;
  • Séjour dans un établissement pénitentiaire.

Non cumul avec

Majoration pour la vie autonome



Commenter cet article


Espace membre
pour que votre réaction soit publiée immédiatement, merci de vous connecter à votre compte

Se connecter et publier

Vous n'êtes pas encore inscris
sur LegiSocial.fr

S'inscrire et publier

Commentaire libre
Vous pouvez réagir sans vous inscrire, votre
commentaire n'apparaîtera en liqne qu'après
modération.






Copyright (c) - http://www.legisocial.fr/