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Principe général
Le VRP a droit aux CP, comme tous les autres salariés, et les règles habituelles s’appliquent (durée, période, fractionnement).
Calcul ICP
Indemnité calculée selon 2 méthodes :
- Au 1/10ème des rémunérations période référence ;
- Moyenne des 12 mois avant le départ en congés.
La base sur laquelle est calculée l’ICP est :
- le salaire fixe éventuel;
- les commissions directes ou indirectes;
- les primes liées à l’activité personnelle du VRP (ancienneté, assiduité, objectif);
- l’indemnité de congés payés période précédente (des congés sur les congés).
Calcul ICP et frais professionnels
- Les frais professionnels doivent être exclus lorsqu'ils font l'objet d'un remboursement sous forme d'indemnité séparée ;
- Si la rémunération est calculée de façon qu'elle englobe les frais professionnels, l'employeur peut pratiquer un abattement sur le chiffre des commissions servant de base au calcul de l'indemnité mais non sur l'indemnité de congés de l'année précédente qui tient déjà compte de l'abattement. Si le contrat de travail ne précise pas quelle part de la commission représente les frais professionnels, le taux de 30 % applicable en matière sociale peut être retenu. Il faut remarquer que ce taux de 30 % constitue un maximum. Il peut être inférieur si le VRP apporte la preuve que ses frais réels représentent moins de 30 % de sa rémunération.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 16 février 1983
N° de pourvoi: 81-41615 Publié au bulletin
Exemple chiffré : calcul ICP au 1/10ème
Soit un VRP percevant un fixe de 500 € par mois ;
Au cours de la période de référence (1er juin-31 mai), il a perçu 31.000 € de commissions, frais professionnels inclus.
Par ailleurs, il a perçu, au titre de la période, une indemnité de congés payés se montant à 2.850 €.
Le droit aux congés payés est supposé complet, soit 30 jours.
L'indemnité de congés payés relative au congé principal de 4 semaines (24 jours ouvrables) se calculera de la façon suivante :
| Thèmes | Calculs |
|---|---|
| Rémunération fixe annuelle | 500 € * 12 mois = 6.000 € |
| Commission de l’année, DFS 30% déduite | 31.000 € - 7.600 € (abattement limité à cette valeur)= 23.400 € |
| ICP payée en cours d’année (période référence N-) | 2.850 € |
| TOTAL | 6.000 € + 23.400 € + 2.850 €= 32.250 € |
| Calcul ICP pour 24 jours ouvrables | (32.250 €/10) * 24/30= 2.580 € |
Congés payés inclus dans le salaire ?
- En ce qui concerne les modalités de paiement de l'ICP, la jurisprudence admet, dans certaines circonstances, que l'employeur puisse se libérer de son obligation, non par le versement d'une indemnité au moment de la prise effective des congés payés mais par une majoration du taux des commissions versées chaque mois.
- En procédant ainsi, l'employeur règle en même temps à son représentant les commissions auxquelles il a droit et l'indemnité de congés payés y afférente.
- Il s'agit d'une jurisprudence concernant essentiellement des VRP exclusivement payés à la commission. Ceci étant, elle peut être transposée à des VRP ou à des représentants non statutaires payés au fixe et à la commission.
- L'inclusion des indemnités de congés payés dans les commissions ne se présume pas. L'indemnité de congés payés, sous forme de taux différentiel de commissionnement doit donc apparaître distinctement sur le bulletin de paye.
Cour de cassation du 30/05/2000, pourvoi n° 97-45946
Cour de cassation du 19/01/1994, pourvoi n° 89-44665
Cour de cassation du 23/11/1994, pourvoi n° 91-41467