La procédure prud’homale

EDITION ABONNÉS RH PRUD'HOMMES
Fiche pratique

Le conseil de prud’hommes traite les litiges entre employeurs et salariés du secteur privé. La procédure prud'homale comprend une première phase de conciliation entre les parties puis une phase de jugement en l’absence de conciliation totale.

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​Saisine du conseil de prud’hommes

La requête auprès du conseil de prud’hommes se fait par la remise d’un formulaire (imprimé CERFA) dûment rempli accompagné des pièces complémentaires, sur place auprès du greffe ou par courrier.

​Convocation à l’audience de conciliation

Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque ensuite les parties à une audience de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. L’objectif est de tenter de mettre fin au litige sans passer par un jugement.

Chaque conseil de prud’hommes est composé de 5 sections : industrie, commerce, agriculture, encadrement et activités diverses. Chaque section comprend un bureau de conciliation et d'orientation, composé d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur, et un bureau de jugement, composé de 2 salariés et 2 employeurs.

Chaque partie peut être entendue séparément et en toute confidentialité.

L’audience de conciliation a lieu dans le mois suivant la saisine du conseil de prud’hommes.

Il n’y a pas d’audience de conciliation dans les cas suivants :

- Prise d’acte de rupture du contrat de travail,

- Requalification d’un CDD en CDI,

- Stage illicite.

Dans ces cas, le litige est porté directement devant le bureau de jugement dans le mois suivant la saisine du conseil de prud’hommes.

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