La procédure prud’homale
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Quelles sont les procédures en cas de licenciement économique d’au moins 10 salariés en 2025 ?
- Quelles sont les procédures en cas de licenciement pour inaptitude en 2025 ?
- Quelles sont les procédures en cas de licenciement pour motif personnel en 2025 ?
- Quelles sont les procédures en cas de licenciement économique de 2 à 9 salariés en 2025 ?
Saisine du conseil de prud’hommes
La requête auprès du conseil de prud’hommes se fait par la remise d’un formulaire (imprimé CERFA) dûment rempli accompagné des pièces complémentaires, sur place auprès du greffe ou par courrier.
Convocation à l’audience de conciliation
Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque ensuite les parties à une audience de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. L’objectif est de tenter de mettre fin au litige sans passer par un jugement.
Chaque conseil de prud’hommes est composé de 5 sections : industrie, commerce, agriculture, encadrement et activités diverses. Chaque section comprend un bureau de conciliation et d'orientation, composé d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur, et un bureau de jugement, composé de 2 salariés et 2 employeurs.
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