L’intéressement

Droit du travail Participation/Intéressement Fiche pratique

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Les nouvelles mesures de droit du travail créées par la loi pour le pouvoir d’achat

RH Dossier synthèse
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat va impacter la gestion des ressources humaines des entreprises. Découvrez toutes ses mesures et restez à jour grâce à ce dossier.
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Mise en place facilitée du dispositif d’intéressement

Le Code du Travail prévoit que l’intéressement est mis en place par :

  • Accord collectif ;
  • Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
  • Accord conclu au sein du CSE ;
  • Ratification par les 2/3 des salariés du projet proposé par l’employeur.

Jusqu’à présent, la mise en place de l’intéressement par une décision unilatérale de l’employeur n’était ouverte, à titre de dérogation, qu’aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical et de CSE et sous condition d’absence d’accord d’intéressement sur les 5 dernières années.

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La loi pour la protection du pouvoir d'achat

RH Dossier synthèse

Présentation

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat va impacter la gestion des ressources humaines des entreprises. Découvrez toutes ses mesures et restez à jour grâce à ce dossier.

Composition de ce pack

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