Mise en place facilitée du dispositif d’intéressement
Le Code du Travail prévoit que l’intéressement est mis en place par :
- Accord collectif ;
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
- Accord conclu au sein du CSE ;
- Ratification par les 2/3 des salariés du projet proposé par l’employeur.
Jusqu’à présent, la mise en place de l’intéressement par une décision unilatérale de l’employeur n’était ouverte, à titre de dérogation, qu’aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical et de CSE et sous condition d’absence d’accord d’intéressement sur les 5 dernières années.
Certaines entreprises satisfaisant à leurs obligations en matière de représentation du personnel peuvent désormais instituer un intéressement collectif par voie de décision unilatérale si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé.
Il s’agit des :