La prime de partage de la valeur

Droit du travail Pouvoir d’achat Fiche pratique

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Les nouvelles mesures de droit du travail créées par la loi pour le pouvoir d’achat

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La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat va impacter la gestion des ressources humaines des entreprises. Découvrez toutes ses mesures et restez à jour grâce à ce dossier.
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Prime pérenne

La prime de partage de valeur (PPV) prend le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et devient pérenne.

Elle n’est pas limitée dans le temps.

Mise en place de la prime

La prime peut être mise en place par :

  • Accord d’entreprise ou de groupe :

- Convention ou accord collectif de travail ;
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
- Accord conclu au sein du comité social et économique ;
- Ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

  • Ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe dans l’entreprise.

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La loi pour la protection du pouvoir d'achat

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Présentation

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat va impacter la gestion des ressources humaines des entreprises. Découvrez toutes ses mesures et restez à jour grâce à ce dossier.

Composition de ce pack

  • 6 Fiches pratiques
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