Le salarié doit disposer d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle

RH RUPTURE CONVENTIONNELLE
Fiche pratique

La rupture conventionnelle a été créée par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.

Il s’agit d’un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée qui repose sur la liberté du consentement des deux parties.

La rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique pour être valable :

  • Demande du salarié ;
  • Tenue d’un ou plusieurs entretien(s) préalable(s) ;
  • Signature de la convention de rupture ;
  • Respect du délai de rétractation ;
  • Demande d’homologation.

L’employeur et le salarié doivent notamment signer une convention de rupture conventionnelle en 3 exemplaires originaux :

  • Un pour l’employeur ;
  • Un pour le salarié ;
  • Un à joindre à la demande d’homologation adressée à la DIRECCTE.

Mais attention ! L’exemplaire de la convention de rupture destiné au salarié doit obligatoirement être remis au salarié lui-même. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle. L’employeur ne peut pas remettre cet exemplaire à une autre personne que le salarié, par exemple un proche.

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