Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Il s’agit d’un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée qui repose sur la liberté du consentement des deux parties.
La rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique pour être valable :
- Demande du salarié ;
- Tenue d’un ou plusieurs entretien(s) préalable(s) ;
- Signature de la convention de rupture ;
- Respect du délai de rétractation ;
- Demande d’homologation.
L’employeur et le salarié doivent notamment signer une convention de rupture conventionnelle en 3 exemplaires originaux :
- Un pour l’employeur ;
- Un pour le salarié ;
- Un à joindre à la demande d’homologation adressée à la DIRECCTE.
Mais attention ! L’exemplaire de la convention de rupture destiné au salarié doit obligatoirement être remis au salarié lui-même. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle. L’employeur ne peut pas remettre cet exemplaire à une autre personne que le salarié, par exemple un proche.
Vous souhaitez en savoir plus sur la rupture conventionnelle individuelle ou collective, entamer une procédure, vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement, en évitant tout risque de litige ? Consultez notre pack « La rupture conventionnelle » qui contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à mettre œuvre la procédure de rupture conventionnelle dans les règles.
Découvrir aussi : La rupture conventionnelle Dossier synthèse
Tout ce qu'il y a à savoir sur la rupture conventionnelle : ce dossier répond aux questions que vous vous posez ! Assurez-vous que vous êtes dans les règles en suivant la procédure et en vérifiant les cas où une rupture conventionnelle ne peut être conclue Aidez-vous de modèles de documents lors de vos démarches : convocation à un entretien, convention de rupture conventionnelle procès-verbal d'entretien ...