Quelles conséquences financières si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul (salarié protégé) en 2022 ?

Paie Congés payés Fiche pratique
Dans certaines situations, très encadrées par le code du travail, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul avec de nombreuses conséquences financières pour l’entreprise que notre fiche pratique vous détaille.
Sommaire
  1. Principes généraux
  2. Indemnité de licenciement
  3. Indemnité compensatrice de préavis 
  4. Indemnité compensatrice de congés payés au titre du préavis non effectué 
  5. Dommages et intérêts 
  6. Préjudice subi : une indemnité égale à 6 mois de salaire 
  7. Indemnisation au titre de la violation du statut protecteur 
  8. Pas de réintégration possible

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Prise acte rupture contrat de travail en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.
  • 11 Fiches pratiques
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Principes généraux

À la différence de la prise d’acte par un salarié non protégé, la prise d’acte par un salarié protégé, lorsque les griefs justifient la rupture, produit les effets d’un licenciement nul et non ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Extrait de l’arrêt

Attendu cependant que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ;

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2006, N° de pourvoi 04-46009 

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Prise acte rupture contrat de travail

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Présentation

Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.

Composition de ce pack

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