Quelles conséquences financières si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul (salarié protégé) ?

PAIE CONGÉS PAYÉS
Fiche pratique

Dans certaines situations, très encadrées par le code du travail, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul avec de nombreuses conséquences financières pour l’entreprise que notre fiche pratique vous détaille.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Principes généraux

À la différence de la prise d’acte par un salarié non protégé, la prise d’acte par un salarié protégé, lorsque les griefs justifient la rupture, produit les effets d’un licenciement nul et non ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Extrait de l’arrêt

Attendu cependant que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ;

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2006, N° de pourvoi 04-46009 

Extrait de l’arrêt

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était abstenu volontairement pendant plus d'une année de payer à son salarié les heures supplémentaires qui lui étaient dues, a souverainement estimé qu'un tel manquement de l'employeur à ses obligations produisait les effets d'un licenciement qui était nul en l'absence d'autorisation administrative ; 
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2009, N° de pourvoi 07-44687

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

69€
Outil de gestion RH et de la paie

Prise acte rupture contrat de travail

Présentation

Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
11 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Prise acte rupture contrat de travail

Les engagements LégiSocial