Prise d’acte : focus sur les griefs invoqués en 2022

Paie Indemnité de licenciement Fiche pratique
La prise d’acte est un mode de rupture qui repose sur une notion essentielle : « les griefs invoqués sont-ils fondés ? ». Découvrez dans notre fiche pratique des informations importantes à ce sujet, ainsi que de nombreux rappels de jurisprudences.
Sommaire
  1. Notions de principe
  2. Les griefs invoqués sont fondés
  3. Les griefs invoqués ne sont  pas fondés
  4. Jurisprudences : prise d’acte justifiée
  5. Jurisprudences : prise d’acte injustifiée

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Prise acte rupture contrat de travail en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.
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Notions de principe

La prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié implique que ce dernier invoque des griefs envers son employeur.

Ainsi les griefs invoqués doivent être suffisamment importants pour qu’ils puissent ensuite être reconnus « fondés » par le conseil de prud’hommes. 

Les conséquences (qui seront abordées en détail dans les chapitres qui suivent) sont importantes :

  1. Les griefs sont fondés : la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement nul ;
  2. Les griefs ne sont pas fondés : la prise d’acte produit les effets d’une démission. 

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Prise acte rupture contrat de travail

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Présentation

Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.

Composition de ce pack

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