Prise d’acte : focus sur les griefs invoqués en 2025
Notions de principe
La prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié implique que ce dernier invoque des griefs envers son employeur.
Ainsi les griefs invoqués doivent être suffisamment importants pour qu’ils puissent ensuite être reconnus « fondés » par le conseil de prud’hommes.
Les conséquences (qui seront abordées en détail dans les chapitres qui suivent) sont importantes :
- Les griefs sont fondés : la prise d’acte uproduit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuseu ou d’un licenciement nul ;
- Les griefs ne sont pas fondés : la prise d’acte uproduit les effets d’une démission.u
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