Dans certaines situations, très encadrées par le code du travail, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul avec de nombreuses conséquences financières pour l’entreprise que notre fiche pratique vous détaille.
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Pour quels motifs ?
3 situations sont envisageables comme suit :
Situation 1
Si la prise d’acte est effectuée par un salarié non protégé et que :
- Les griefs sont reconnus fondés ;
- Les faits invoqués sont discriminatoires
Arrêt Cour d’appel du 10 janvier 2012, arrêt 10-04996
Situation 2
Si la prise d’acte est effectuée par un salarié non protégé et que :
- Les griefs sont reconnus fondés ;
- La prise d’acte s’effectue en cas de harcèlement.
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Outil de gestion RH et de la paie
Prise acte rupture contrat de travail
Présentation
Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.
Composition de ce pack
1 Outil de calcul
11 Fiches pratiques
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Prise acte rupture contrat de travail
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