Quelles conséquences financières si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul en 2023 (salarié non protégé) ?

Paie Congés payés Fiche pratique
Dans certaines situations, très encadrées par le code du travail, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul avec de nombreuses conséquences financières pour l’entreprise que notre fiche pratique vous détaille.
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Prise acte rupture contrat de travail en 2023

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.
  • 11 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
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​Pour quels motifs ?

3 situations sont envisageables comme suit : 

​Situation 1

Si la prise d’acte est effectuée par un salarié non protégé et que :

  • Les griefs sont reconnus fondés ;
  • Les faits invoqués sont discriminatoires

Arrêt Cour d’appel du 10 janvier 2012, arrêt 10-04996

​Situation 2

Si la prise d’acte est effectuée par un salarié non protégé et que :

  • Les griefs sont reconnus fondés ;
  • La prise d’acte s’effectue en cas de harcèlement. 

​Situation 3

Si la prise d’acte est effectuée par un salarié non protégé et que :

  • Les griefs sont reconnus fondés ;
  • Le salarié est victime d’un accident du travail. 

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Prise acte rupture contrat de travail

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Présentation

Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.

Composition de ce pack

  • 11 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul