Pour quels motifs ?
3 situations sont envisageables comme suit :
Situation 1
Si la prise d’acte est effectuée par un salarié non protégé et que :
- Les griefs sont reconnus fondés ;
- Les faits invoqués sont discriminatoires
Arrêt Cour d’appel du 10 janvier 2012, arrêt 10-04996
Situation 2
Si la prise d’acte est effectuée par un salarié non protégé et que :
- Les griefs sont reconnus fondés ;
- La prise d’acte s’effectue en cas de harcèlement.
Situation 3
Si la prise d’acte est effectuée par un salarié non protégé et que :
- Les griefs sont reconnus fondés ;
- Le salarié est victime d’un accident du travail.
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Prise acte rupture contrat de travail
Présentation
Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 11 Fiches pratiques