Quelles conséquences financières si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul ?

PAIE CONGÉS PAYÉS
Fiche pratique

Dans certaines situations, très encadrées par le code du travail, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul avec de nombreuses conséquences financières pour l’entreprise que notre fiche pratique vous détaille.

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​Pour quels motifs ?

3 situations sont envisageables comme suit : 

​Situation 1

Si la prise d’acte est effectuée par un salarié non protégé et que :

  • Les griefs sont reconnus fondés ;
  • Les faits invoqués sont discriminatoires

Arrêt Cour d’appel du 10 janvier 2012, arrêt 10-04996

​Situation 2

Si la prise d’acte est effectuée par un salarié non protégé et que :

  • Les griefs sont reconnus fondés ;
  • La prise d’acte s’effectue en cas de harcèlement. 

​Situation 3

Si la prise d’acte est effectuée par un salarié non protégé et que :

  • Les griefs sont reconnus fondés ;
  • Le salarié est victime d’un accident du travail. 

​Indemnité de licenciement

Lorsque la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul, le salarié doit alors obtenir le paiement de l’indemnité de licenciement. 

Nota : l’ancienneté prise en compte est celle constatée à la prise d’acte.

Extrait de l’arrêt :

2°/ que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculé au regard de l'ancienneté acquise à l'issue du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la prise d'acte de la rupture était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle se serait "soustraite à l'exécution du préavis" et en retenant l'ancienneté acquise à la date de notification de la prise d'acte pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis ;

Et attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait quitté son emploi à la date de la prise d'acte, la cour d'appel a jugé à bon droit que son ancienneté dans l'entreprise devait se calculer à la date de la rupture 

Cour de cassation du 28/09/2011 Pourvoi n° 09-67510 

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Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
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