​Pour quels motifs ?

3 situations sont envisageables comme suit : 

​Situation 1

Si la prise d’acte est effectuée par un salarié non protégé et que :

• Les griefs sont reconnus fondés ;
• Les faits invoqués sont discriminatoires

Arrêt Cour d’appel du 10 janvier 2012, arrêt 10-04996

​Situation 2

Si la prise d’acte est effectuée par un salarié non protégé et que :

• Les griefs sont reconnus fondés ;
• La prise d’acte s’effectue en cas de harcèlement. 

​Situation 3

Si la prise d’acte est effectuée par un salarié non protégé et que :

• Les griefs sont reconnus fondés ;
• Le salarié est victime d’un accident du travail. 

​Indemnité de licenciement

Lorsque la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul, le salarié doit alors obtenir le paiement de l’indemnité de licenciement. 

Nota : l’ancienneté prise en compte est celle constatée à la prise d’acte.

Extrait de l’arrêt :

2°/ que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculé au regard de l'ancienneté acquise à l'issue du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la prise d'acte de la rupture était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle se serait "soustraite à l'exécution du préavis" et en retenant l'ancienneté acquise à la date de notification de la prise d'acte pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis ;

Et attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait quitté son emploi à la date de la prise d'acte, la cour d'appel a jugé à bon droit que son ancienneté dans l'entreprise devait se calculer à la date de la rupture 

Cour de cassation du 28/09/2011 Pourvoi n° 09-67510