Quelles conséquences financières si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul en 2025 (salarié non protégé) ?
Pour quels motifs ?
3 situations sont envisageables comme suit :
Situation 1
Si la prise d’acte est effectuée par un salarié non protégé et que :
- Les griefs sont reconnus fondés ;
- Les faits invoqués sont udiscriminatoiresu
Arrêt Cour d’appel du 10 janvier 2012, arrêt 10-04996
Situation 2
Si la prise d’acte est effectuée par un salarié non protégé et que :
- Les griefs sont reconnus fondés ;
- La prise d’acte s’effectue en cas de harcèlement.
Situation 3
Si la prise d’acte est effectuée par un salarié non protégé et que :
- Les griefs sont reconnus fondés ;
- Le salarié est victime d’un accident du travail.
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