Quelles conséquences financières lorsque la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul en 2020 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Les principes de base
Vous pouvez retrouver notre fiche pratique, qui vous présente les conséquences financières (de façon synthétique) d’une prise d’acte selon 4 situations envisageables.
Quelles sont les conséquences financières d'une prise d'acte en 2020 ?
La prise d’acte est un mode de rupture à la seule initiative du salarié, dont les conséquences financières pour l’entreprise peuvent être lourdes (et parfois également pour le salarié). Notre fiche pratique vous présente les notions fondamentales.
Exemple concret
Présentation du contexte
Supposons la situation suivante :
- Le salarié est entré dans l’entreprise le 15/01/2012 ;
- Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 10/09/2020 ;
- La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul (cela peut se produire lorsque la prise d’acte est justifiée par l’absence ou l’insuffisance d’un PSE) ;
- Compte tenu de son ancienneté, le salarié peut prétendre à un préavis de 3 mois en cas de licenciement ;
- Le salaire de référence est estimé à 2.000 € (méthode des 3 ou 12 mois).
Conséquence 1 : indemnité de licenciement
Le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité de licenciement, que notre outil vous propose dans sa détermination légale (il conviendra de chiffrer également l’indemnité de licenciement conventionnelle, en retenant la plus favorable).
Conséquence 2 : indemnité compensatrice de préavis + ICCP
Le salarié peut également prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, identique à celle prévue en cas de licenciement.
Notre outil vous propose alors (chiffrage selon le salaire de référence retenu pour chiffrer l’indemnité de licenciement légale).
Compte tenu du fait que le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés est également versée (elle est calculée au 1/10ème de l’indemnité compensatrice de préavis).
Conséquence 3 : dommages et intérêts
Le salarié peut prétendre au paiement de dommages et intérêts, dont la valeur minimale est fixée à 6 mois de salaire (le chiffrage prend en considération le salaire de référence retenu pour le chiffrage de l’indemnité de licenciement, et sa valeur est sans aucun lien avec l’effectif de l’entreprise qui ne vous est pas présentement demandé de préciser).
Aller plus loin
Notre site vous propose un outil spécifique composé :
- D’un outil Excel permettant de déterminer rapidement en quelques clics toutes les valeurs que nous venons d’énoncer ;
- Ainsi que 11 fiches pratiques vous présentant en détails ce dispositif et ses conséquences financières importantes et lourdes.
Lien vers outil en téléchargement immédiat
Prise acte rupture contrat de travail en 2026
Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.