Quelles conséquences financières lorsque la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul en 2020 ?

Paie Indemnité de licenciement Fiche pratique
La prise d’acte est un mode de rupture à la seule initiative du salarié. Notre fiche pratique vous présente les conséquences financières lorsqu’elle produit les effets d’un licenciement nul, au titre d’un salarié non protégé.
Sommaire
  1. Les principes de base
  2. Exemple concret
  3. Présentation du contexte 
  4. Conséquence 1 : indemnité de licenciement 
  5. Conséquence 2 : indemnité compensatrice de préavis + ICCP 
  6. Conséquence 3 : dommages et intérêts 
  7. Aller plus loin
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Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Les principes de base

Vous pouvez retrouver notre fiche pratique, qui vous présente les conséquences financières (de façon synthétique) d’une prise d’acte selon 4 situations envisageables.

Exemple concret

Présentation du contexte

Supposons la situation suivante : 

  • Le salarié est entré dans l’entreprise le 15/01/2012 ;
  • Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 10/09/2020 ;
  • La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul (cela peut se produire lorsque la prise d’acte est justifiée par l’absence ou l’insuffisance d’un PSE) ;
  • Compte tenu de son ancienneté, le salarié peut prétendre à un préavis de 3 mois en cas de licenciement ;
  • Le salaire de référence est estimé à 2.000 € (méthode des 3 ou 12 mois).

Conséquence 1 : indemnité de licenciement

Le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité de licenciement, que notre outil vous propose dans sa détermination légale (il conviendra de chiffrer également l’indemnité de licenciement conventionnelle, en retenant la plus favorable).

Conséquence 2 : indemnité compensatrice de préavis + ICCP

Le salarié peut également prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, identique à celle prévue en cas de licenciement.

Notre outil vous propose alors (chiffrage selon le salaire de référence retenu pour chiffrer l’indemnité de licenciement légale).

Compte tenu du fait que le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés est également versée (elle est calculée au 1/10ème de l’indemnité compensatrice de préavis).

Conséquence 3 : dommages et intérêts

Le salarié peut prétendre au paiement de dommages et intérêts, dont la valeur minimale est fixée à 6 mois de salaire (le chiffrage prend en considération le salaire de référence retenu pour le chiffrage de l’indemnité de licenciement, et sa valeur est sans aucun lien avec l’effectif de l’entreprise qui ne vous est pas présentement demandé de préciser).

Aller plus loin

Notre site vous propose un outil spécifique composé :

  1. D’un outil Excel permettant de déterminer rapidement en quelques clics toutes les valeurs que nous venons d’énoncer ;
  2. Ainsi que 11 fiches pratiques vous présentant en détails ce dispositif et ses conséquences financières importantes et lourdes. 

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