Comment réaliser le solde de tout compte lors d’une prise d’acte en 2022 ?

Paie Congés payés Fiche pratique
La prise d’acte par le salarié ne délivre pas l’employeur de son obligation de réaliser le solde de tout compte. Notre fiche pratique aborde les procédures qui doivent alors être respectées, notamment celles liées à ce mode particulier de rupture.
Sommaire
  1. Le dernier bulletin de salaire
  2. Un certificat de travail mentionnant
  3. Modification du certificat de travail à compter du 1er juin 2015 
  4. Une attestation Pôle emploi
  5. Un reçu pour solde tout compte
  6. Précision concernant l’indemnité compensatrice de congés payés
  7. Cas particulier du salarié qui prend acte et continue à travailler… 
  8. Refus de délivrer le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi 

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Prise acte rupture contrat de travail en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.
  • 11 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
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Le dernier bulletin de salaire

Au départ du salarié, un bulletin de paie doit être établi avec les éléments suivants :

  • Le salaire du mois, qui doit être calculé au prorata temporis (Cour de cassation du 20/01/1999, arrêt 96-45042 D) ;
  • Les primes selon les règles conventionnelles applicables (payables ou non en cas de départ en cours d’année, proratisation, etc.) ;
  • Solde des droits acquis en termes de repos (repos compensateurs, journées RTT, compte épargne temps, etc.) ;
  • Indemnité compensatrice éventuelle de congés payés ;
  • Indemnité de non-concurrence si l’employeur n’a pas décidé de « lever » cette clause lors du départ de son salarié ;
  • Droits acquis au titre de la participation, de l’intéressement.

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Prise acte rupture contrat de travail

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Présentation

Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.

Composition de ce pack

  • 11 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul