Ne pas confondre la prise d’acte avec la résiliation judiciaire en 2022

Paie Indemnité de licenciement Fiche pratique
Afin de mettre fin aux relations contractuelles qui le lie à son employeur, le salarié dispose de 2 modes de rupture : la prise d’acte et la résiliation judiciaire. Distinguez rapidement ces 2 dispositifs à l’aide de notre fiche pratique.
Sommaire
  1. Définition de la résiliation judiciaire
  2. La prise d’acte  ne peut pas être assimilée à une résiliation judiciaire
  3. La résiliation judiciaire pour un contrat CDD
  4. Demande de résiliation judiciaire suivie d’une prise d’acte
  5. Prise d’acte pendant la procédure de demande de résiliation judiciaire

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Prise acte rupture contrat de travail en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.
  • 11 Fiches pratiques
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Définition de la résiliation judiciaire

La demande de résiliation judiciaire du contrat par le salarié, consiste à demander au conseil de prud’hommes de prononcer la rupture du contrat de travail.

Cela implique que le contrat de travail continue de produire ses effets tant que le juge ne s’est pas prononcé.

Le salarié poursuit son activité et l’employeur verse toujours la rémunération à son salarié.

Seul le salarié est habilité à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

La prise d’acte ne peut pas être assimilée à une résiliation judiciaire

C’est ce que la Cour de cassation a confirmé dans un de ces arrêts.

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Prise acte rupture contrat de travail

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.

Composition de ce pack

  • 11 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul