Les principes généraux
Dans ce cas, les griefs invoqués par le salarié n’ont pas été reconnus comme pouvant justifier la prise d’acte.
Sommes non dues
Ne sont donc pas dues les sommes suivantes :
- Indemnité de licenciement ;
- Indemnité compensatrice de préavis et congés afférents ;
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.
Sommes dues par le salarié
A contrario, le salarié peut être redevable du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, la prise d’acte rompt le contrat de travail immédiatement, le salarié n’a donc pas effectué de préavis.
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Prise acte rupture contrat de travail
Présentation
Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 11 Fiches pratiques