Quelles conséquences si la prise d’acte produit les effets d’une démission ?

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

Il peut arriver que la prise d’acte repose sur des griefs considérés comme « non-fondés », elle produit alors les effets d’une démission, avec des conséquences que la présente fiche pratique aborde en détails.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Les principes généraux

Dans ce cas, les griefs invoqués par le salarié n’ont pas été reconnus comme pouvant justifier la prise d’acte.

​Sommes non dues

Ne sont donc pas dues les sommes suivantes :

  • Indemnité de licenciement ;
  • Indemnité compensatrice de préavis et congés afférents ;
  • Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. 

​Sommes dues par le salarié

A contrario, le salarié peut être redevable du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, la prise d’acte rompt le contrat de travail immédiatement, le salarié n’a donc pas effectué de préavis.

 Extrait de l’arrêt

Et attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié le 16 décembre 2005, l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail, ni manqué à ses obligations, la cour d'appel a, à bon droit, analysé la rupture comme une démission ;
Et attendu, ensuite, que lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail rompt celui-ci, le salarié peut être condamné à indemniser l'employeur pour non-respect du préavis ; que la cour d'appel, qui a retenu que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et a condamné le salarié à indemniser l'employeur pour non-respect du préavis, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi 

Cour de cassation du 4/02/2009, pourvoi 07-44142 

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

69€
Outil de gestion RH et de la paie

Prise acte rupture contrat de travail

Présentation

Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
11 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Prise acte rupture contrat de travail

Les engagements LégiSocial