La télétransmission de la convention de rupture devient obligatoire au 1er avril 2022

Quelques rappels

La télétransmission de la demande d’homologation

Les entreprises disposent, depuis 2018, de la possibilité de transmettre la demande d’homologation par voie électronique (auparavant, il n’était possible que de saisir en ligne la demande d’homologation).

Article R1237-3

Version en vigueur depuis le 15 février 2010

Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où est établi l'employeur.

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010. 

Rénovation application TéléRC 

Dans une publication du 16 septembre 2020, le site du Ministère du travail confirme que :

• Afin de faciliter la démarche des employeurs et des salariésqui souhaitent conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail, l’administration a mis en place depuis 2013 une application librement accessible sur le site : telerc.travail.gouv.fr qui permet de pré-saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle.
• Nouvelle étape en septembre 2020 :l’application TéléRC a été totalement refondue afin de rendre la navigation plus fluide et agréable pour l’usager.

Les utilisateurs du portail public qui auraient initié un dossier dans l’ancienne version retrouveront leur dossier dans la nouvelle version uniquement s’ils ont validé les éléments déjà saisis, ce qui implique l’attribution d’un numéro de dossier et d’un mot de passe.

En revanche, les informations saisies en mode brouillon et non validées ne seront pas conservées.

Formulaire spécifique non dématérialisé 

Rappelons que pour les salariés protégés ;

• Les employeurs doivent utiliser le formulaire spécifique prévu (Cerfa n° 14599*01) ;
• Uniquement disponible au format papier. 

Un recours obligatoire au téléservice

Le décret du 13 décembre 2021, publié au JO du 15, modifie les conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail. 

A ce titre, le présent décret :

• Adapte les conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire le recours au téléservice prévu à cet effet ;
• Prévoit que lorsqu'une partie au contrat de rupture conventionnelle n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de l'autorité administrative concernée, confirme que :

Est à cette occasion ajouté l’article D 1237-3-1 au code du travail ainsi rédigé :

Article D. 1237-3-1.

La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice.
Lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité.

Entrée en vigueur 

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1^er avril 2022, plus précisément aux « demandes d'homologation présentées à compter du 1^er avril 2022 ».

Références 

Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, JO du 15 décembre 2021