L’homologation de la rupture conventionnelle En cas de rupture conventionnelle individuelle, à l’issue du ou des entretien(s) de rupture, les parties disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires ...
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L’homologation de la rupture conventionnelle ¶
En cas de rupture conventionnelle individuelle, à l’issue du ou des entretien(s) de rupture, les parties disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la demande d’homologation.
L’homologation a pour objet d’attester du respect des conditions de forme et de la liberté de consentement des parties.
Une fois le délai de rétractation écoulé, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à la DIRECCTE, en joignant un exemplaire de la convention de rupture. En principe, c’est l’employeur qui se charge de l’envoi de la demande d’homologation. Il convient de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
Un arrêté du 18 juillet 2008 fixe le modèle type de cette demande :
- Imprimé CERFA 14598*01.
- Ou imprimé CERFA 14599*01 pour un salarié protégé.
Attention : La demande d’homologation ne peut pas être faite avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires.
La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (hors dimanche et jour férié) à compter de la réception de la demande pour instruire la demande.
Le silence de la DIRECCTE à l’issue de ce délai équivaut à une décision d’homologation.
La télétransmission de la demande d’homologation ¶
Jusqu’à présent, il était possible de saisir la demande d’homologation en ligne mais pas de la transmettre par voie électronique.
Cette demande peut désormais être saisie et télétransmise en ligne via le site : https://www.telerc.travail.gouv.fr
Pour cela, il convient d’aller sur l’onglet « télétransmettre une demande », en se munissant :
- du numéro de la demande d’homologation ;
- du numéro SIRET de l’entreprise ;
- du numéro de cotisant ou nom du salarié ;
- de l’adresse mail de l’employeur.
Le formulaire de demande est généré par l'application sous format PDF.
Il faut ensuite imprimer et signer le formulaire puis transformer ce document en PDF.
La demande est automatiquement orientée vers l'unité départementale compétente.
Après l’envoi, un mail de vérification est envoyé à l’employeur avec notamment l'adresse électronique du service compétent pour le traitement de la demande et un lien de confirmation de la télétransmission. En cliquant sur ce lien, la demande de télétransmission est validée et transmise au service compétent.