La télétransmission de la demande d’homologation de rupture conventionnelle est opérationnelle
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L’homologation de la rupture conventionnelle
En cas de rupture conventionnelle individuelle, à l’issue du ou des entretien(s) de rupture, les parties disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la demande d’homologation.
L’homologation a pour objet d’attester du respect des conditions de forme et de la liberté de consentement des parties.
Une fois le délai de rétractation écoulé, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à la DIRECCTE, en joignant un exemplaire de la convention de rupture. En principe, c’est l’employeur qui se charge de l’envoi de la demande d’homologation. Il convient de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
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