Réduction FILLON et contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence

Comme nous vous l’indiquons régulièrement, les cas particuliers en matière de calcul de réduction FILLON sont nombreux.

Nous avons récemment interrogé les services de l’URSSAF, sur l’attitude à observer en cas de paiement d’une contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence et de son éligibilité à la réduction FILLON. 

Quelques rappels concernant la clause de non-concurrence

Avant d’aborder le cas concret, objet de notre article, nous vous rappelons quelques principes important concernant la clause de non-concurrence.

Principe et objectif 

La clause de non-concurrence a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.

Conditions de validité 

Afin d’être reconnue licite, 5 conditions doivent être cumulativement respectées.

Ces 5 conditions sont les suivantes : 

1. La clause doit être insérée clairement dans le contrat de travail (sauf dispositions conventionnelles contraires), ou faire l’objet d’un avenant spécifique ;
2. La clause doit respecter les dispositions conventionnelles si celles-ci sont plus favorables ;
3. Elle doit nécessairement être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi ;
4. La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l’espace (délimitation d’une zone qui doit être restreinte), dans l’objet (à savoir la nature des activités prohibées) ;
5. La clause doit obligatoirement comporter une contrepartie financière, dont la valeur ne doit pas être « dérisoire ».

La contrepartie financière : valeur 

Sauf le cas particulier selon lequel l’employeur « libère » le salarié de sa clause de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail, le salarié doit percevoir après son départ de l’entreprise une contrepartie financière.

Rappelons que cette contrepartie déclenche également le paiement de 10 % de sa valeur en supplément au titre des congés payés. 

Sur le calcul de l’indemnité de congés payés : arrêt de la Cour de cassation

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/06/2010, pourvoi 08-70233

La contrepartie financière : régime social et fiscal 

La compensation financière versée au titre de la clause de non concurrence a valeur de salaire.

Elle est donc :

• Soumise aux cotisations sociales, y compris la CSG et la CRDS ;
• Imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Selon la circulaire ARRCO-AGIRC du 7/11/2007 (circulaire 2007-19), l’indemnité doit être considérée comme une « somme isolée ». 

Enfin, l’indemnité doit apparaître sur l’attestation Pôle emploi dans le cadre 7.1 (salaires des 12 derniers mois) ou 7.2 (primes et indemnités de périodicité différente).

Réduction FILLON et contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence

Notre question 

Comme nous vous l’indiquions en introduction, nous avons interrogé les services de l’URSSAF, afin de savoir si une réduction FILLON pouvait éventuellement être calculée au titre de la contrepartie financière.

Selon nous, tenant compte du fait que cette contrepartie est versée sans qu’il y ait un lien avec un travail effectif ou fourni, l’éligibilité au titre de la réduction FILLON n’est pas envisageable.

La réponse des services de l’URSSAF 

Les services de l’URSSAF nous confirment la position suivante :

Même si la contrepartie financière est effectivement assujettie aux cotisations et contributions sociales, elle n’a ni pour objet ni pour fondement la rémunération de la présence du salarié dans l’entreprise en fonction d’un travail fourni par celui-ci.

De ce fait, l’indemnité de non-concurrence n’ouvre pas droit au calcul de la réduction FILLON.

Extrait réponse des services de l’URSSAF, en date du 2 janvier 2015

02/01/2015 14:22 Référence : 2015-01-10 (…)

Votre demande concernait la réduction Fillon pour un salarié bénéficiant du paiement d’une contrepartie financière dans le cadre d’une clause de non concurrence.

L’indemnité de non concurrence versée chaque mois après la rupture du contrat de travail, même si elle est assujettie à cotisations et contributions sociales, n’a ni pour objet ni pour fondement la rémunération de la présence du salarié dans l’entreprise en fonction d’un travail fourni par celui-ci.

Une indemnité de non concurrence ne peut donc effectivement pas ouvrir droit à la réduction Fillon.

Référence

Extrait réponse des services de l’URSSAF, en date du 2 janvier 2015