Les principes généraux, en 2019, du régime du taux allocations familiales

PAIE SMIC
Fiche pratique

Quels sont les principes généraux du dispositif de réduction du taux d’allocations familiales (ou de sa majoration) ? La présente fiche pratique répond à cette question en détails.

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​Préambule

Depuis le 1er janvier 2015, et c’est une très grande innovation, des cotisations d’allocations familiales bénéficient de taux différents selon la valeur de la rémunération versée.

Cette grande nouveauté a été confirmée par le décret 2014-1531 du 17 décembre 2014, publié au JO du 19 décembre 2014. 

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale, JO du 19 décembre 2014 

​Un dispositif « couperet »

 

Depuis le 1er janvier 2018, la cotisation patronale d’allocations familiales se calcule à un taux réduit pour les salariés qui sont à la fois :

  • Éligibles au dispositif ;
  • Et dont la rémunération est inférieure ou égale à 3,5 SMIC. 

Le taux réduit est alors de 3,45 % (taux de droit commun de 5,25 % moins réduction de 1,8 %).

 

Article L241-6-1

Modifié par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4

Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 et dont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination des assiettes des cotisations définies à l'article L. 242-1 n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13.

NOTA : 

Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.

 

Article D241-3-2

Modifié par DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 1

Modifié par DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 5

I.-Le seuil de rémunérations ou gains prévu à l'article L. 241-6-1 pour ouvrir droit à l'application du taux réduit est déterminé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7.

II.-Le montant des cotisations prévues au 1° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 241-6-1 dû au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle et du taux de cotisation déterminé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, en tenant compte, pour l'application de ces dernières dispositions, du montant mensuel de la rémunération et du salaire minimum de croissance.

Il est procédé à une régularisation des cotisations dues en application du premier alinéa du présent II selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article D. 241-9.

NOTA : 

Conformément au décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 article 13 I, ces dispositions s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

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Cotisations d'allocations familiales

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